Le gouvernement français a qualifié d’« une forme de viol démocratique » l’éventualité d’une application provisoire du traité de libre‑échange conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, après la saisine, mercredi 21 janvier, de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par le Parlement européen.
Réaction gouvernementale et propos cités
Maud Bregeon, porte‑parole du gouvernement, a exprimé, jeudi 22 janvier sur Europe 1‑CNews, une vive condamnation de l’idée que la présidente de la Commission européenne pourrait imposer l’application provisoire du texte malgré le vote récent à Strasbourg. « Si la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, venait à passer de force en imposant une application provisoire, cela constituerait, en l’état, eu égard au vote qui a eu lieu hier [mercredi] à Strasbourg, une forme de viol démocratique. Je n’imagine pas que ça puisse être le cas », a‑t‑elle déclaré.
La porte‑parole a estimé que de telles démarches auraient « des conséquences, notamment sur le lien qu’ont les peuples avec l’Union européenne », qu’elle juge « profondément délétères ». Elle a par ailleurs contesté la posture de Mme von der Leyen : « Elle n’incarne pas l’Union européenne. Ceux qui incarnent l’Union européenne, ce sont les eurodéputés, ce sont les chefs d’État, ce sont les peuples et les intérêts qu’ils ont en commun. »
Cadre juridique et rôle de la Commission
Sur le plan juridique, la Commission européenne détient, avant toute décision de la CJUE, le pouvoir d’appliquer à titre provisoire un accord international qu’elle a conclu. Cette possibilité est prévue par le droit de l’Union et vise à permettre l’entrée en vigueur rapide d’accords lorsqu’ils relèvent de compétences partagées ou exclusives de l’UE.
Bruxelles souligne toutefois que la situation n’est pas tranchée et a fait part de sa « profonde déception » après le vote serré du Parlement européen. La saisine de la CJUE par les eurodéputés ouvre une procédure judiciaire qui pourrait suspendre ou retarder la mise en œuvre pratique du traité.
Conséquences politiques et calendrier
Selon les éléments rapportés, la saisine de la CJUE pourrait retarder d’environ un an et demi le vote définitif du Parlement européen sur la ratification du traité négocié avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Ce calendrier ferait peser une incertitude importante sur l’entrée en vigueur du texte et sur les démarches politiques à court terme.
La Commission et la majorité des États membres se sont montrés favorables à l’accord, plaidant pour une mise en œuvre rapide. Les partisans du traité ont notamment souligné ses bénéfices économiques potentiels, tandis que ses opposants ont pointé des risques sur l’environnement, l’agriculture et la gouvernance commerciale.
Contexte international et enjeux
Le débat sur l’application de l’accord intervient alors que des tensions commerciales existent entre grandes puissances. Le texte original mentionnait que la rapidité de l’accord était jugée importante « particulièrement au moment où le président américain, Donald Trump, agite la menace de nouveaux droits de douane contre l’Europe. » Cette référence illustre le contexte géopolitique et économique plus large dans lequel s’inscrit la conclusion de l’accord.
Les pays du Mercosur concernés par l’accord — Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay — restent partie intégrante des négociations. Le traité vise à établir un cadre de libre‑échange et de coopération, mais son application soulève des questions politiques et juridiques au sein des institutions européennes et chez plusieurs États membres.
La dispute entre l’exécutif européen et certains acteurs politiques nationaux ou européens souligne la complexité de la ratification d’accords internationaux impliquant à la fois des compétences de l’Union et des sensibilités nationales.
Le recours à la CJUE et la possibilité d’une application provisoire placent la Commission, les eurodéputés et les gouvernements nationaux au cœur d’un arbitrage à la fois juridique et symbolique, portant sur la capacité des institutions européennes à concilier rapidité d’action et légitimité démocratique aux yeux de l’opinion publique.
