Contexte et déroulé des débats
Dans une Assemblée nationale dont le calendrier a été largement bousculé par des tractations budgétaires, la séance destinée aux textes « ordinaires » a pris une importance inattendue. La journée de niche du groupe Les Républicains (LR) est ainsi devenue le cadre d’un affrontement procédural, Les Républicains présentant l’ordre du jour et La France Insoumise (LFI) mobilisant ses moyens d’obstruction laissés de côté depuis l’automne.
Le premier texte inscrit à l’ordre du jour était une proposition de résolution européenne (une « PPRE »), visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Par nature, ce type de texte laisse peu de place au droit d’amendement, ce qui rend plus difficile le ralentissement de son examen par des modifications formelles.
Seuls 22 amendements, sous-amendements compris, ont été déposés sur cette PPRE. Face à ce nombre limité, les groupes opposés au texte ont multiplié les rappels au règlement et les demandes de suspension de séance. À l’heure où ce compte rendu a été rédigé, neuf rappels au règlement avaient été effectués et deux suspensions de séance de droit avaient été accordées aux groupes les ayant demandées.
La manœuvre du quorum
Pour gagner du temps et mettre encore plus d’entraves à l’examen de la PPRE, la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, a invoqué un article du règlement rarement utilisé : l’article 61 du RAN (Règlement de l’Assemblée nationale). Cet article dispose que « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour, [sauf] sur demande d’un président d’un groupe, à vérifier le quorum ».
L’appel au quorum vise à vérifier que le nombre de députés présents permet légalement la poursuite des délibérations. En pratique, cette demande est exceptionnelle : une séance est souvent partagée entre travaux en hémicycle et activités parallèles — commissions permanentes qui se réunissent, auditions, préparation de rapports, ou rendez-vous des députés, que ce soit au Palais Bourbon ou en circonscription. Les présidents de groupe formulent rarement cette vérification, conscients de la réalité du travail parlementaire et du rythme des obligations hors hémicycle.
Effet et limites de l’outil
Le recours au quorum représente néanmoins un instrument d’obstruction redoutable. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le règlement impose une suspension de séance d’un quart d’heure. Cette suspension a pour effet de permettre que le vote puisse avoir lieu sans l’exigence de la présence de la majorité absolue des députés en fonctions, ce qui modifie sensiblement la dynamique du vote.
Plusieurs conditions rendent toutefois cet outil difficile à employer de manière répétée. D’abord, seule la personne qui préside un groupe peut demander la vérification du quorum : ce pouvoir est attaché à la fonction et, contrairement à d’autres prérogatives — comme la demande de scrutin public via la « feuille rose » —, il ne se délègue pas. Ensuite, avant de lancer une telle procédure, le président de groupe demandeur doit s’assurer qu’une majorité des membres de son propre groupe est bien présente, sous peine d’apparaître incohérent aux yeux des autres députés et d’affaiblir la portée de sa démarche.
Enfin, l’usage extrêmement restreint de cet article du règlement s’explique par cette combinaison de contraintes formelles et de conventions parlementaires : il s’agit d’un coup procédural puissant mais à double tranchant, susceptible d’être contre-productif si la stratégie n’est pas préparée et coordonnée en interne.
Conséquences politiques et procédurales
Au-delà de l’impact immédiat sur le calendrier des débats, la séquence met en lumière la manière dont des outils de procédure, peu utilisés en temps normal, peuvent redevenir centraux quand les grandes priorités (ici, les discussions budgétaires) monopolisent l’agenda. Elle illustre également la tension constante entre l’efficacité du travail parlementaire — permettre l’examen rapide de textes — et le droit pour les minorités d’exprimer leur opposition par des moyens réglementaires.
Dans ce cas précis, la combinaison d’un texte peu amendable, d’un nombre restreint d’amendements déposés (22) et d’une stratégie d’obstruction fondée sur rappels au règlement, suspensions et demande de vérification du quorum a ralenti l’examen sans pour autant en modifier le fond. La suite de la procédure dépendra de l’évolution des débats en séance et des choix tactiques des groupes concernés.
