Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, le 24 janvier 2025, une disposition du code général de la fonction publique instaurant une interdiction automatique de recrutement de trois ans pour les agents contractuels en cas de non-respect des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La haute juridiction a jugé que cette sanction, appliquée automatiquement sans prise en compte des circonstances, revêt « le caractère d’une punition » et méconnaît le principe de proportionnalité. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
Abrogation différée et délai pour le législateur
Plutôt que d’abroger immédiatement les dispositions déclarées anticonstitutionnelles, le Conseil a différé l’effet de sa décision. L’abrogation est fixée au 31 janvier 2026 afin de laisser au Parlement un délai pour réécrire le cadre juridique. D’ici cette date, l’administration conserve la possibilité d’écarter la sanction ou d’en ajuster la durée au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
Quel impact sur les recrutements dans la fonction publique ?
À échéance de ce délai, la suppression de la sanction automatique implique un vide réglementaire si le législateur ne remplace pas la disposition. Concrètement, des personnes issues du secteur privé souhaitant rejoindre la fonction publique pourraient, jusqu’à la réécriture de la loi, être recrutées comme contractuels même en l’absence du respect strict des règles de mobilité public‑privé telles qu’elles figuraient auparavant. Cette situation a été présentée par plusieurs commentateurs comme ouvrant une marge de manœuvre accrue pour les allers‑retours entre sphères publique et privée, tandis que d’autres y voient un risque d’affaiblissement du contrôle déontologique. ([lemonde.fr](https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/01/24/le-conseil-constitutionnel-censure-les-sanctions-contre-le-pantouflage-des-hauts-fonctionnaires_6514193_4355770.html))
Les emplois visés par la règle contestée sont ceux dits « exposés » : membres de cabinets ministériels, directeurs d’administration centrale, dirigeants d’établissements publics, certains directeurs d’établissements hospitaliers et de collectivités importantes. Pour ces nominations, la consultation ou l’avis de la HATVP est une étape prévue par le code général de la fonction publique. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
Origine de l’affaire : la QPC soulevée par Yenad Mlaraha
L’affaire est née d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par Yenad Mlaraha, ancien conseiller en communication de Marlène Schiappa, qui avait été empêché de réintégrer un cabinet début 2024 pour n’avoir pas sollicité l’avis de la HATVP après la création d’une société de conseil. M. Mlaraha, devenu par la suite directeur de la communication des éditions Fayard, a estimé la sanction de trois ans disproportionnée et a saisi le Conseil constitutionnel par la voie d’une QPC. ([lemonde.fr](https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/01/24/le-conseil-constitutionnel-censure-les-sanctions-contre-le-pantouflage-des-hauts-fonctionnaires_6514193_4355770.html))
Début 2024, l’application de la règle avait conduit la HATVP à recommander d’écarter le candidat visé, ce qui a motivé la procédure judiciaire ayant abouti à la décision constitutionnelle. La haute juridiction a retenu que l’application systématique de la sanction ne permettait pas à l’administration, puis au juge, d’examiner la gravité réelle du manquement ou la bonne foi de l’agent. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
Que peut faire l’administration en attendant une nouvelle loi ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative — ou jusqu’à la date d’abrogation fixée au 31 janvier 2026 — les autorités administratives disposent d’une marge d’appréciation. Elles peuvent soit moduler la durée de la sanction prévue antérieurement, soit l’écarter complètement selon les circonstances de chaque dossier. Cette solution vise à éviter l’effet d’impunité totale tout en respectant la décision du Conseil sur l’absence d’individualisation de la peine. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
La décision du Conseil constitutionnel engage désormais le débat parlementaire sur la manière de garantir à la fois la prévention des conflits d’intérêts et le respect du principe d’individualisation des sanctions. Entre le maintien d’un encadrement strict des mobilités et la recherche d’un régime plus nuancé, la réécriture législative devra concilier transparence, proportionnalité et efficience administrative. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000051185638))
