Un projet de loi au cœur des débats parlementaires
Le projet de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans arrive à l’Assemblée nationale ce lundi 26 janvier. Présenté par le gouvernement et défendu par le groupe Renaissance au motif de la santé des plus jeunes, ce texte suscite un débat attendu et intense.
Le texte comprend deux articles principaux. Le premier prévoit d’interdire, à compter du 1er septembre 2026, l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux via les plateformes en ligne. Le second vise à étendre l’interdiction de l’usage du téléphone portable au lycée, alors que cet usage est déjà prohibé de la maternelle jusqu’au collège.
Souhaitant accélérer la procédure, le président de la République Emmanuel Macron a demandé le 24 janvier au gouvernement « d’engager la procédure accélérée » afin de permettre une application « à la rentrée prochaine ». Cette volonté d’agir rapidement s’inscrit dans une série d’initiatives présidentielles sur le sujet, relancées notamment le 10 juin 2025 après le meurtre d’une surveillante par un collégien de 14 ans à Nogent‑sur‑Seine (Haute‑Marne).
Origines et précédents législatifs
La France s’est déjà engagée sur le terrain du numérique. Promulguée en juillet 2023, la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n’est toutefois pas encore entièrement appliquée, en attente d’avis et de précisions au niveau européen.
Le gouvernement avait soumis début janvier au Conseil d’État un projet de loi, avant de le présenter en Conseil des ministres. Le Conseil d’État a émis un avis très critique le 13 janvier dernier sur le texte, regrettant notamment un champ d’interdiction jugé trop large. Il a aussi rappelé que si les États membres de l’Union européenne peuvent interdire l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, ils ne peuvent pas transférer aux plateformes la contrainte de vérification de l’âge, conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA).
Controverses et lignes de fracture
Le projet divise les parlementaires et les forces politiques. Lors de l’examen en commission, les amendements proposés ont mis en évidence deux approches opposées : d’un côté, la défense d’une politique très stricte ; de l’autre, la priorité donnée à la régulation des plateformes.
La France Insoumise critique des dispositions jugées « liberticides ». Le Parti socialiste questionne l’âge retenu par les parlementaires. En face, des députés proches de l’exécutif appuient le dispositif au nom de la protection de la santé mentale des jeunes, citant notamment l’omniprésence de TikTok, Snapchat ou Instagram dans la vie des adolescents.
La députée Laure Miller (Ensemble pour la République) s’appuie, dans sa proposition de loi, sur le « rapport TikTok » publié en septembre dernier, qui alertait sur les risques psychologiques liés à ce réseau social favori des plus jeunes. Ce rapport recommandait déjà une interdiction pour ce type de public.
Contraintes européennes et aspects techniques
Sur le plan juridique, l’arsenal européen joue un rôle structurant. Le Conseil d’État et la Commission européenne ont rappelé la nécessité d’un cadre compatible avec le DSA. Le ministère du Numérique a assuré à France Info que le futur texte de loi aura pour première visée de proposer des solutions « précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires », telles que prévues dans le cadre de l’article 28 du DSA.
Pour que l’interdiction puisse être effectivement appliquée, la mise en place d’un dispositif fiable de vérification de l’âge sur les plateformes sera indispensable. Des travaux sont actuellement menés à l’échelle européenne en ce sens, afin d’élaborer des méthodes techniquement réalistes et conformes au droit.
En l’état, la bataille parlementaire s’annonce rude. Entre souci de protection des mineurs, contraintes européennes et débats sur les libertés individuelles, le texte devra encore franchir plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur, si le calendrier porté par l’exécutif est respecté.
