Le Parquet national financier (PNF) a indiqué, lundi 26 janvier 2026, que Nicolas Sarkozy a demandé la confusion des peines liées au port d’un bracelet électronique dans deux dossiers pour lesquels il a été définitivement condamné : Bygmalion et Bismuth. Cette information, confirmée par le PNF, reprend un signalement initial de Franceinfo.
Calendrier de la demande
La demande de l’ancien chef de l’État a été déposée le 27 novembre, au lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation qui a rendu définitive sa condamnation à six mois d’emprisonnement, aménageables sous bracelet, dans l’affaire Bygmalion. La requête doit être examinée par la justice le 23 février 2026.
La confusion des peines est une procédure permettant de regrouper plusieurs peines accessibles à une même modalité d’aménagement, ici le port d’un bracelet électronique. Si elle est prononcée, l’intéressé pourrait éviter une nouvelle obligation de porter un dispositif électronique pour purger une autre peine.
Rappel des condamnations et des périodes de bracelet
Nicolas Sarkozy a déjà porté un bracelet électronique de février à mai 2025, après sa condamnation définitive à un an d’emprisonnement ferme dans le dossier Bismuth, dit « des écoutes ». Cette période de surveillance électronique a suivi une mise à exécution partielle de la peine, assortie d’une libération conditionnelle dont l’ex-président a bénéficié notamment en raison de son âge.
Dans l’affaire Bygmalion, la Cour de cassation a rendu définitive une condamnation à six mois d’emprisonnement aménageables sous bracelet. Dans le dossier Bismuth, la peine ferme d’un an a déjà été mise en œuvre, entraînant le port du bracelet en 2025. Ces éléments forment le contexte juridique de la demande de confusion.
L’ancien président, qui fêtera ses 71 ans le mercredi 28 janvier 2026, reste soumis à des mesures pénales et à des procédures judiciaires simultanées. La question du bracelet électronique — à la fois mesure d’aménagement et contrainte — est au cœur des débats procéduraux actuels.
Conséquences possibles et enjeux juridiques
Si la confusion des peines est accordée, Nicolas Sarkozy ne serait pas tenu de porter de nouveau le bracelet pour exécuter une autre peine passée en jugement. Concrètement, les peines compatibles seraient regroupées et l’exécution matérielle de l’obligation de surveillance électronique pourrait être évitée pour l’une d’elles.
La décision attendue le 23 février 2026 portera donc sur l’articulation entre plusieurs condamnations définitives et sur l’opportunité d’un aménagement consolidé. Les magistrats devront apprécier la situation au regard du droit pénal de l’exécution et de l’intérêt de l’ordre public.
Procédures parallèles et contexte pénal
Parallèlement à ces demandes d’aménagement, Nicolas Sarkozy doit comparaître à partir du 16 mars 2026 devant la cour d’appel de Paris dans le dossier du financement présumé de sa campagne présidentielle de 2007 par la Libye. En première instance, il avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement, décision qui a conduit à une incarcération de trois semaines cet automne.
Ce cumul de procédures — exécutions de peines, demandes d’aménagement et appels — illustre la complexité des calendriers judiciaires lorsque plusieurs condamnations sont prononcées à l’encontre d’une même personne. Les décisions à venir auront un impact direct sur la situation personnelle et pénale de l’ancien président.
Le PNF, en confirmant la requête déposée le 27 novembre, a précisé la date d’examen tout en replaçant l’affaire dans le cadre procédural existant. Les prochaines semaines seront donc déterminantes pour savoir si la confusion des peines sera prononcée et si le port du bracelet sera à nouveau requis pour l’un des dossiers concernés.
Rien n’est encore tranché à la date du 23 février 2026 ; la justice doit statuer sur la demande d’aménagement au regard des textes et de la jurisprudence applicables.
