Les députés ont approuvé, lundi 26 janvier, l’article 1er de la proposition de loi (PPL) visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cette adoption partielle intervient alors que l’Assemblée doit examiner dans la soirée l’article 6 du texte, qui proscrit l’utilisation des téléphones mobiles par les adolescents à l’intérieur des lycées.
Les intentions exposées par les promoteurs de la PPL
À l’ouverture des débats, Laure Miller, députée (Ensemble pour la République) de la Marne et porteuse de la proposition de loi, a défini l’enjeu en des termes nets : « Avec cette loi, nous poserons une limite claire dans la société. Nous disons une chose simple : les réseaux sociaux n’ont rien d’anodin ». Elle a rappelé son rôle de rapporteure au sein de la commission d’enquête parlementaire qui a étudié « les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs », et présenté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans comme la recommandation phare de ce rapport.
La députée a résumé son diagnostic : « Ces réseaux sociaux avaient promis de relier, ils ont fragmenté. Ils avaient promis d’informer, ils ont saturé. Ils avaient promis de divertir, ils ont enfermé. » Ces phrases ont servi à justifier une intervention législative jugée nécessaire par les promoteurs du texte.
Le point de vue gouvernemental
Avant l’examen du texte, Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée du numérique, a exprimé l’appui du gouvernement à l’idée d’une protection renforcée des mineurs. Elle a estimé que « Avant 15 ans, c’est l’âge de l’insouciance, de la créativité, de l’apprentissage et de la construction de soi. Le cerveau de nos enfants n’est pas à vendre, tout autant qu’il n’a pas à être dominé ». Cette formulation souligne la lecture du numérique comme un facteur de vulnérabilité chez les jeunes, selon le gouvernement.
Les propos ministériels mettent en avant une logique de protection de l’enfance et de régulation des pratiques numériques. Ils révèlent aussi la volonté d’articuler mesures législatives et préoccupations pédagogiques, notamment sur la présence des téléphones portables dans les établissements scolaires.
Ce que prévoit réellement la proposition de loi
Le texte, tel qu’il a été débattu, se compose de plusieurs articles distincts. L’article 1er, déjà approuvé, institue l’interdiction d’inscription ou d’accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les personnes âgées de moins de 15 ans. L’article 6, qui doit être examiné ultérieurement dans la journée, vise à interdire l’usage des téléphones mobiles par les élèves au sein des lycées. Les deux dispositions répondent à des registres différents : l’une cible l’accès en ligne, l’autre la maîtrise des usages en milieu scolaire.
Les promoteurs de la PPL soutiennent que ces mesures permettront de réduire des risques identifiés dans le rapport parlementaire, notamment des effets psychologiques attribués à certaines plateformes. Le texte s’appuie sur le constat d’une exposition précoce des mineurs aux réseaux sociaux et sur la nécessité d’encadrer cette exposition par la loi.
Enjeux et questions en suspens
Plusieurs incertitudes subsistent autour de la mise en œuvre pratique de telles interdictions. La proposition ne précise pas, dans les éléments rendus publics au moment des débats, tous les mécanismes de contrôle et de vérification de l’âge qui seraient retenus, ni les sanctions prévues en cas de non‑respect par les plateformes ou par les utilisateurs. De même, l’articulation entre l’interdiction d’accès et les dispositifs éducatifs d’apprentissage du numérique n’a pas été détaillée pendant l’intervention rapportée.
Sur le plan juridique et opérationnel, des questions restent ouvertes : comment concilier protection des mineurs et liberté d’expression ? Quels outils techniques permettront de vérifier l’âge des utilisateurs sans porter atteinte à la vie privée ? Ces interrogations ont été évoquées de manière générale lors des débats, mais elles devront être précisées au fil de l’examen parlementaire.
Enfin, l’article concernant les portables dans les lycées soulève des discussions pédagogiques et disciplinaires, car sa mise en place implique des adaptations organisationnelles pour les établissements scolaires et une clarification des responsabilités entre chefs d’établissement, enseignants et familles.
À l’issue de la journée de travail parlementaire, l’adoption de l’article 1er marque une étape importante du processus législatif, mais le texte reste incomplet tant que les autres articles, dont le 6, n’auront pas été débattus et votés. Les développements ultérieurs pendant la soirée détermineront la portée finale de la proposition de loi et les modalités concrètes de sa mise en application.
