Déposée début décembre 2025, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » dans la sphère juridique est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le texte, porté par la députée écologiste du Rhône Marie‑Charlotte Garin et par Paul Christophe, président du groupe Horizons, cherche à lever un flou persistant autour d’une notion non inscrite explicitement dans le code civil mais qui continue d’alimenter des interprétations sociales et juridiques.
Le texte et ses formules proposées
Cosigné par 136 élus, du parti de droite jusqu’au Parti communiste, le projet propose un amendement à l’article 215 du code civil, qui dispose aujourd’hui que les époux « s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Dans la version proposée, cet article serait complété par une précision expliquant que cette « communauté de vie » « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Les auteurs du texte justifient cette modification par la nécessité de clarifier que le consentement demeure « la condition première de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale », formule citée dans l’exposé des motifs déposé par les parlementaires. L’objectif affiché est d’ériger en principe juridique la primauté du consentement au sein du couple, indépendamment des usages sociaux ou des attentes traditionnelles relatives au mariage.
Un flou juridique qui perdure
Si le « devoir conjugal » n’apparaît pas explicitement dans les textes du code civil, son évocation persiste dans le langage courant et, parfois, dans des raisonnements juridiques informels. Les auteurs de la proposition estiment que cette ambiguïté continue de peser, en particulier sur les épouses, auquel le concept a historiquement été principalement imputé.
Marie‑Charlotte Garin résume cette préoccupation en rappelant que « encore beaucoup de gens considèrent à tort que communauté de vie équivaut à communauté de lit ». Le texte cherche ainsi à dissocier la notion de vie commune des obligations sexuelles, en substituant à une interprétation culturelle un principe de clarté juridique.
Enjeux pratiques et portée symbolique
À défaut d’inventer de nouvelles incriminations ou de modifier directement les règles de procédure pénale, l’amendement vise principalement à produire un effet normatif et pédagogique. Selon ses promoteurs, inscrire explicitement la nécessité du consentement dans le code civil pourrait contribuer à déconstruire des injonctions culturelles et à mieux orienter l’action des professionnels (magistrats, travailleurs sociaux, équipes médicales) confrontés à des situations conjugales complexes.
Le texte ne détaille pas dans son exposé les effets pratiques précis sur la jurisprudence, ni les mécanismes d’application qu’il entend mobiliser. Il s’agit d’une clarification de langage juridique — une précision de terminologie qui, selon ses soutiens, devrait renforcer la protection du consentement sans créer d’obligations nouvelles autres que celles déjà prévues par les lois pénales sur les violences et les agressions sexuelles.
Réactions et portée politique
Le projet a réuni 136 signatures d’élus issus de sensibilités politiques variées, signe d’un certain consensus parlementaire autour de la nécessité de clarifier le droit sur ce point. Dans l’exposé de la proposition, la question du consentement est présentée comme un principe transpartisan, susceptible de dépasser les clivages politiques classiques.
Au-delà du Parlement, l’enjeu est aussi symbolique : il s’agit de marquer, au niveau législatif, un changement de regard sur les relations intimes au sein du couple. Les partisans y voient une étape de plus vers la reconnaissance pleine et entière du consentement comme fondement de toute relation sexuelle, y compris intraconjugale.
Le texte doit maintenant suivre l’itinéraire parlementaire usuel afin d’être débattu et éventuellement modifié en commission puis en séance publique. Ses implications concrètes dépendront largement des amendements qui lui seront apportés et de l’interprétation que lui donneront, le cas échéant, les juges et les acteurs chargés de l’appliquer.
Quelles que soient les suites, la proposition replace au centre du débat public la question du consentement dans la vie conjugale et invite à une mise à jour lexicale du code civil sur un point que ses auteurs jugent anachronique.
