Un recours contre une hausse de la contribution employeur
La question du coût des retraites des fonctionnaires pour les collectivités territoriales a été examinée lors d’une audience au Conseil d’État, tenue « mercredi 28 janvier » (date non précisée dans le texte transmis). Trois conseils départementaux — l’Allier, les Hauts-de-Seine et les Yvelines — ont déposé un recours contre le décret du 30 janvier 2025 pris par le gouvernement Bayrou. Ce décret augmente le taux de la contribution « employeur » due par les collectivités à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les élus à l’origine du recours dénoncent une augmentation qualifiée « d’arbitraire » et insuffisamment concertée. Ils soulignent l’impact financier direct sur les budgets départementaux et mettent en avant le cumul de contraintes imposées par l’État, déjà perçues comme pesantes par certains territoires.
Montant et calendrier de la hausse
La hausse décidée par le décret est étalée sur quatre ans et se monte à 12 points au total. Concrètement, il s’agit d’une majoration de trois points par an, applicable entre 2025 et 2028. Le surcoût global pour l’ensemble des collectivités est évalué à 4 milliards d’euros, selon les estimations mentionnées lors de l’audience.
Ce relèvement vise à alimenter la CNRACL, dont les comptes ont, selon l’exécutif, connu une dégradation importante au cours des dernières années. Face à l’augmentation des besoins de financement, l’État a justifié la mesure par la nécessité de rétablir l’équilibre financier de la caisse.
Origine du déséquilibre financier de la CNRACL
La décision de relever la contribution des employeurs intervient après la publication, en mai 2024, d’un rapport d’inspection alertant sur une situation « très dégradée » de la CNRACL. Le texte initial rappelle que la caisse est passée, en moins de dix ans, d’un excédent budgétaire de 15 millions d’euros en 2017 à un déficit important de 2,5 milliards d’euros en 2023.
Les inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances avaient estimé que, sans mesures correctrices, le déficit annuel de la CNRACL aurait pu dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2030. Ces projections ont servi de base aux décisions de l’exécutif pour modifier le taux de contribution employeur.
Arguments et réactions des collectivités
Du côté des départements requérants, la hausse est perçue comme une charge supplémentaire venue aggraver une situation financière déjà « extrêmement dégradée ». Claude Riboulet, président (Union des démocrates et indépendants, UDI) du conseil départemental de l’Allier, a exprimé son regret en ces termes : « Cela vient s’ajouter à notre situation financière déjà extrêmement dégradée et aux autres mesures d’économies décidées par l’État. »
Les élus contestent principalement le mécanisme et le calendrier de la hausse, ainsi que la consultation préalable des collectivités. Ils estiment que l’augmentation pèsera durablement sur les services locaux et obligera, pour certains budgets, à des choix d’économies difficiles.
Enjeux budgétaires et incertitudes
Le recours met en lumière un arbitrage délicat entre la nécessité de sécuriser le régime de retraite des agents publics et la contrainte financière des employeurs locaux. La CNRACL couvre les pensions des agents territoriaux et hospitaliers, catégories dont la part dans l’ensemble des dépenses de retraite varie selon l’évolution démographique et les paramètres contributifs retenus.
Le dossier renvoie par ailleurs à des incertitudes méthodologiques et prospectives. Les chiffres cités — excédent de 15 millions en 2017, déficit de 2,5 milliards en 2023 et projection au-delà de 10 milliards en 2030 — proviennent du rapport d’inspection de mai 2024 et servent de justification aux mesures prises. Le débat au Conseil d’État portera donc sur la légalité de la décision et sur la manière dont les pouvoirs publics ont évalué et partagé la charge financière entre l’État et les collectivités.
À ce stade, le recours soulève une question centrale : quelle répartition du coût des retraites entre l’État et les collectivités publiques est soutenable sans fragiliser l’équilibre des services locaux ? La réponse dépendra des décisions judiciaires à venir et, le cas échéant, d’éventuels ajustements réglementaires ou budgétaires décidés par l’exécutif.
