Le Sénat a rejeté, mercredi 28 janvier 2026, sa propre version — elle-même largement vidée de sa substance — de la proposition de loi ouvrant la possibilité d’une aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025.
Près de 181 sénateurs ont voté contre, 122 pour et 38 se sont abstenus. Par ce rejet, le Sénat perd, pour l’instant, toute possibilité d’infléchir le contenu du texte adopté par les députés. Faute de texte sénatorial, le Palais-Bourbon reprendra en deuxième lecture, le 16 février 2026, l’examen de la proposition telle qu’issue des travaux de l’Assemblée au printemps 2025.
Le rejet et ses effets procéduraux
La décision du 28 janvier marque une étape clé du parcours parlementaire de cette proposition de loi. En rejetant sa propre version du texte, le Sénat a rendu impossible, à ce stade, la tenue d’une commission mixte paritaire sur une version commune. En pratique, l’absence d’un texte amendé par les sénateurs contraint l’Assemblée nationale à reprendre l’initiative en deuxième lecture.
Les chiffres du vote sont nets et résument l’ambivalence qui traverse la Haute Assemblée. Le rejet est aussi la conséquence d’une version sénatoriale qui, selon les observations faites lors des débats, avait été substantiellement dénaturée par rapport au texte initialement porté par les députés. Cette dilution apparente du contenu du projet a réduit la marge de manœuvre que le Sénat pouvait, en théorie, imposer au calendrier législatif.
Adoption d’un texte sur les soins palliatifs
Dans le même temps, le Sénat a adopté, mercredi, une proposition de loi distincte visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte a été approuvé par 307 voix contre 17, et son adoption a été présentée comme unanime, dans les mêmes termes que lors du vote des députés le 27 mai 2025.
L’accord apparent sur les soins palliatifs contraste avec la division sur la question de l’aide active à mourir. Les majorités ont ainsi exprimé deux priorités distinctes : d’un côté, l’universalisation de l’accès aux soins de fin de vie ; de l’autre, une profonde hésitation à inscrire par la loi l’autorisation pour certains malades d’accéder à un produit létal.
Une ambition sénatoriale entravée
Imprimer la marque du Sénat sur une réforme sociétale portée par le président Emmanuel Macron — réforme visant à autoriser certains malades à accéder à un produit létal — était l’ambition affichée de Gérard Larcher, président du Sénat, et de la majorité de droite et du centre. Cette volonté de donner au Palais du Luxembourg une influence visible sur le texte s’est pourtant heurtée à la réalité des votes et des stratégies parlementaires.
Selon le récit des séances, le Sénat s’est lui-même mis hors d’état d’atteindre cet objectif à travers « deux séquences » qui ont affaibli sa capacité d’intervention. D’abord, l’élaboration d’une version sénatoriale largement vidée de sa substance ; ensuite, le vote final qui a conduit au rejet de cette version. En conséquence, la Haute Assemblée n’a pas réussi à établir une alternative durable au texte adopté par les députés.
Ce qui reste en jeu
La procédure parlementaire implique désormais que l’Assemblée nationale reprenne le dossier en deuxième lecture le 16 février 2026. À cette étape, les députés vont examiner les modifications, tentatives d’amendements ou confirmations du texte déjà adoptées au printemps 2025. Si les deux chambres ne parviennent pas à s’entendre, la navette législative pourra se poursuivre, avec pour risque une mise en jeu finale de la prérogative gouvernementale en cas d’impasse.
Au-delà des arithmétiques de séance, la décision du Sénat met en lumière la difficulté de concilier, sur un sujet profondément sensible, les impératifs de droit individuel, les positions politiques divergentes et les enjeux de protection sanitaire. Le calendrier parlementaire fixé pour la mi-février permettra d’évaluer si le débat se concentrera sur l’amélioration des soins palliatifs, sur des garde-fous pour une éventuelle ouverture à l’aide active, ou sur une reconduction du texte tel qu’il avait été voté par les députés en mai 2025.
Aucune déclaration nouvelle des responsables politiques n’est reprise ici ; le récit se limite aux votes, aux dates et aux conséquences procédurales mentionnées lors des séances.
