L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane destinée à renforcer la protection des enfants victimes d’inceste ou de violences. Porté par la députée MoDem de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté à l’unanimité des 35 députés présents et sera désormais transmis au Sénat pour examen.
Objectifs et portée du texte
La proposition de loi vise plusieurs objectifs : accroître les contrôles des structures d’accueil et de protection de l’enfance, interdire certaines formes de gestion privée à but lucratif et instaurer une « ordonnance de protection provisoire » permettant d’agir avant l’ouverture éventuelle de poursuites judiciaires. L’élue a résumé la logique du texte en déclarant : « Pour de trop nombreux enfants la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger. (…) Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant, plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences. »
Renforcement des contrôles et contrôles inopinés
Le texte revoit les fréquences des contrôles effectués dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance. Là où des inspections étaient programmées tous les cinq ans, elles deviendraient obligatoires au moins tous les trois ans, et tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social.
Les députés ont en outre adopté des amendements imposant que la majorité de ces contrôles soit réalisée de manière « inopinée », afin de vérifier les conditions réelles d’accueil et de prise en charge. Cette mesure intervient dans un contexte marqué par des affaires récentes : fin 2025, une vidéo montrant des éducateurs d’un foyer à Paris rasant la tête d’un enfant de 8 ans contre son gré, en guise de « sanction », avait déclenché une enquête pour violences volontaires sur mineur.
Interdiction des structures privées à but lucratif et délai de mise en conformité
La proposition de loi prévoit également d’interdire l’ouverture de nouvelles structures de protection de l’enfance gérées sous statut privé à but lucratif. Les établissements existants bénéficieraient d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle.
Le gouvernement apporte un soutien partiel au texte, mais il n’est pas totalement acquis. Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a estimé que l’interdiction posait un « risque constitutionnel » et a jugé « plus sûr » d’imposer « des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes » par le biais d’un projet de loi gouvernemental à venir sur l’aide sociale à l’enfance.
L’ordonnance de protection provisoire : agir rapidement
Le dispositif le plus novateur du texte est la création d’une « ordonnance de protection provisoire ». Destinée à permettre une intervention rapide en cas de mise en danger d’un enfant par un parent, cette ordonnance donnerait au procureur de la République la possibilité d’organiser immédiatement la protection de l’enfant.
Concrètement, le procureur pourrait prononcer des mesures restrictives, notamment l’interdiction pour le parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant ou de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités). Le procureur disposerait d’un délai de 72 heures pour statuer sur la mise sous protection, puis devrait saisir le juge compétent dans les huit jours. Ensuite, le juge aurait quinze jours pour décider du maintien ou non de la mesure.
Le texte prévoit que l’enfant donne son consentement pour revoir le parent identifié comme violent. Cette clause interroge sur la manière dont sera évaluée la capacité de l’enfant à consentir, mais le texte tel qu’adopté en première lecture n’apporte pas de précisions supplémentaires sur les modalités pratiques d’entretien et d’évaluation.
Suite législative et perspectives
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Selon le schéma législatif habituel, le texte pourra être amendé au cours de la navette parlementaire entre les deux assemblées.
Le débat parlementaire met en lumière des tensions classiques entre approches volontaristes de protection de l’enfance et garanties constitutionnelles ou procédurales. Plusieurs points clés — notamment l’exclusion des opérateurs privés à but lucratif et les modalités de l’ordonnance provisoire — seront susceptibles d’alimenter des discussions techniques et juridiques au Sénat et, le cas échéant, lors d’éventuels ajustements gouvernementaux.
En l’état, la proposition de loi traduit une volonté législative claire : réduire les délais d’intervention et renforcer la surveillance des structures accueillant des mineurs, afin d’améliorer la protection des enfants vulnérables.
