Après un réquisitoire denviron six heures, mardi 3 fvrier, les deux avocats gnraux ont demand quatre ans demprisonnement, dont un an ferme, ainsi que cinq ans dinligibilit sans excution immdiate lencontre de Marine Le Pen, au procs en appel Paris concernant les assistants parlementaires europens du Front national. La cour dappel pourrait rendre son jugement dici lt.
Le parquet na pas requis lexcution provisoire — cest–dire lexcution immdiate de la peine — contrairement au jugement de premire instance. En mars 2025, la prsidente du groupe Rassemblement national lAssemble9e avait t condamne9e quatre ans demprisonnement dont deux avec sursis, 100000 euros damende et cinq ans dinligibilit assortie dune excution immdiate, une dcision qui avait provoqu la stupeur lintrieur de lextrme droite.
Les rquisitions et leur motivation
Durant leur intervention, les deux reprsentants du ministre public ont prcis quils demandaient la cour de ne pas assortir les peines dinligibilit de lexcution provisoire. Le parquet a mis en avant le rle attribu Marine Le Pen dans laffaire : il lui reproche, ainsi quau Rassemblement national et dix autres cadres, le paiement, entre 2004 et 2016, de salaris du parti laide de fonds du Parlement europen, alors que le parti traversait des difficults financires.
Sur les 25 personnes condamnes en premire instance lanne9e dernire, la moiti a fait appel. Les avocats gnraux ont soulign le caractre central du comportement reproch Marine Le Pen : « Elle a sign les contrats. Elle ne peut pas nous dire quelle ignorait. Elle tait avocate et juriste de formation », a dclar Thierry Ramonatxo, qui a ajout quelle tait, en qualit de prsidente du parti, « trs troitement informe9e » des questions relatives aux enveloppes des assistants.
Accusations de stratgie et rponse de la magistrature
Les magistrats ont dnonc une stratgie de dlgitimation lencontre des contre-pouvoirs, voire de la justice, accuse9e par la dfense dvouloir « empcher laccession dune cheffe de parti aux plus hautes fonctions de lexcutif ». « Laisser croire que la justice pourrait sopposer la volont du peuple souverain est inexact », ont-ils ajout, rappelant que « le juge est le gardien de la loi et il ne fait que lappliquer ».
Lavocat gnral a par ailleurs dplor le climat de l’affaire depuis le signalement du Parlement europen en 2014, soulignant une dfense collective marque9e par une « forte contestation » et pas moins de 45 recours soulevs par la dfense. Il a demand la cour de confirmer largement la responsabilit pnale reconnue en premire instance.
Interventions de la partie civile et lignes de dfense
Les avocats du Parlement europen, partie civile, ont dnonc la « confiance trahie pendant des annes, pour plusieurs millions deuros », ainsi que la trahison de la confiance des contribuables europens. Me Patrick Maisonneuve a soulign quil ny avait pas simplement un « systme » mais une « organisation ».
Pour la partie civile, la prtendue « zone grise » invoque9e par la dfense ne tient pas : « On nest pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a assenn Me Brnice de Warren.
Les dbats sur le fond, qui se sont achevs lundi, ont confirm pour la procre le fonctionnement chaotique du parti et de ses eurodputs au sujet de lemploi dassistants. Marine Le Pen a dclar avoir contest toute intention criminelle et invoqu sa bonne foi.
Lors de son interrogatoire, qui sest tendu sur treize heures les 20 et 21 janvier, elle a rsum: « Est-ce que ctait li la dsorganisation [du parti] ? Peut-tre. Est-ce que les uns et les autres ont eu le sentiment de commettre un dlit ? Je suis convaincue que non. Est-ce que le parti a commis un dlit de manire intentionnelle ? Je crois que non. »
La cour dappel doit encore dlibrer; son jugement est attendu dici lt, selon les indications fournies lors de l’audience.
