Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 4 février sur RTL qu’il présenterait finalement deux projets de loi distincts : l’un visant à résorber le stock de dossiers criminels en attente de jugement, l’autre portant sur l’exécution des peines. Cette division a pour objectif de permettre l’adoption plus rapide d’une partie des mesures au Parlement (RTL, AFP).
Séparation des textes et calendrier visé
« On le divise en deux, nous n’avons pas le temps au Parlement pour étudier tout le texte, il n’y a plus beaucoup de fenêtres de tir parlementaires », a expliqué le ministre à l’Agence France-Presse (AFP). Selon ses propos, une première partie des mesures pourrait être adoptée définitivement « avant le 14 juillet ».
La décision de scinder le projet initial — qui devait regrouper à la fois des mesures d’audiencement et des dispositions relatives à l’exécution des peines — répond à une contrainte de calendrier et à la volonté d’avancer rapidement sur des mesures jugées « urgentes » par l’entourage du ministre.
Objectif : diviser par deux les délais de jugement
Gérald Darmanin a rappelé que « On a 5 000 dossiers criminels en attente » et a détaillé des délais moyens actuellement constatés : six ans pour juger un viol et huit ans pour juger un crime de sang (meurtre, tentative ou assassinat). Le ministre a affiché l’ambition de diviser ces délais par deux.
Le premier texte, qui sera présenté en priorité au Parlement, cible la justice criminelle et vise à accélérer l’audiencement et le traitement des affaires. Parmi les mesures annoncées figurent l’extension de la procédure de plaider-coupable — déjà possible pour certains délits — aux crimes, sous réserve de l’accord de la victime.
Ce projet prévoit aussi d’étendre la compétence des cours criminelles départementales aux faits aujourd’hui jugés en appel et aux cas de récidive, compétences actuellement dévolues aux cours d’assises. Le texte comporte en outre des dispositions de simplification procédurale et la légalisation du recours à la généalogie génétique.
Ces évolutions visent à alléger le recours systématique aux assises et à augmenter la capacité de jugement au niveau départemental, en mobilisant des outils procéduraux différents de ceux de l’assise traditionnelle.
Mesures prévues pour l’exécution des peines
Le second projet, qui pourra être examiné et adopté ultérieurement, porte sur l’exécution des peines. Il contient plusieurs mesures marquantes, telles que la restriction du sursis aux primo-délinquants, la suppression de l’aménagement de peine obligatoire et l’expérimentation d’« ultracourtes peines » de prison.
Ce texte inclut également la mise en place d’un numerus clausus dans les maisons d’arrêt, dispositif présenté comme une réponse au problème récurrent de la surpopulation carcérale. Les modalités pratiques et juridiques de ces mesures devront être précisées lors des débats parlementaires.
Arithmétique politique et propositions en débat
D’après l’entourage du ministre cité par l’AFP, le premier texte, qualifié d’« urgence » pour résorber les stocks de dossiers, pourrait rassembler plus facilement une majorité parlementaire avec la gauche. En revanche, les mesures relatives à l’exécution des peines seraient, selon eux, plus susceptibles de trouver l’appui de la droite.
Par ailleurs, des associations féministes, des députés socialistes et certains élus du bloc central proposent de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées pour les crimes sexuels, sur le modèle espagnol. Gérald Darmanin a indiqué que cette proposition pourrait être examinée au cours des débats parlementaires.
Les éléments annoncés par le ministre — calendrier, objectifs chiffrés et orientation des deux projets — cadrent la feuille de route prochaine, mais nécessiteront des précisions lors des lectures et auditions au Parlement. Les débats devront préciser les modalités d’application, les garanties pour les victimes et les conséquences opérationnelles pour les juridictions locales.
En l’état, la séparation des textes traduit une stratégie visant à accélérer l’adoption de mesures jugées prioritaires, tout en réservant à un second temps des sujets plus controversés ou techniquement complexes.
