Les députés ont approuvé, mercredi 4 février, en commission la création d’un droit à l’aide à mourir dont les contours restent proches de la version adoptée en mai à l’Assemblée nationale. Le texte revient en deuxième lecture, dans un calendrier parlementaire resserré et sensible.
Retour en deuxième lecture et calendrier
Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, cette réforme de la fin de vie a pour objectif de fixer un cadre légal pour l’accompagnement et l’administration d’une substance létale à un patient qui en fait la demande. Le président de la République a réaffirmé sa volonté de voir le débat législatif aboutir avant l’élection présidentielle, et si possible dès cette année.
L’hémicycle doit se saisir du texte le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février. Ce vote interviendra en parallèle de l’examen d’une proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs.
Contrairement au Sénat, qui l’a rejeté la semaine précédente et reste dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, l’Assemblée nationale a montré jusqu’ici une majorité d’adhésion. En première lecture, en mai, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199. C’est cette version que la commission des affaires sociales a reprise mercredi, après avoir examiné environ 600 amendements, dont deux tiers en une seule journée.
Contenu du texte et critères d’éligibilité
La commission a confirmé la création d’un « droit à l’aide à mourir » visant à « autoriser et à accompagner » un malade souhaitant s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si la personne n’est « pas physiquement en mesure de le faire ». Les articles majeurs définissant les critères d’éligibilité et les éléments procéduraux ont été maintenus, avec seulement des retouches mineures.
Le texte prévoit cinq critères cumulatifs. Parmi eux figurent l’état d’« affection grave et incurable » engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et la présence d’« une souffrance physique ou psychologique constante ». La commission a en outre supprimé une précision introduite en première lecture qui indiquait que « une souffrance psychologique seule » ne pourrait « en aucun cas » permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Olivier Falorni, député MoDem et auteur du texte initial, a déclaré que cette suppression correspondait déjà « à la réalité du texte ».
Sur la procédure, le texte confirme que la personne doit formuler sa demande auprès d’un médecin chargé de vérifier l’éligibilité. Pour apprécier les critères, le médecin met en place une procédure collégiale et organise une réunion. Y participent au minimum un spécialiste de la pathologie, un soignant impliqué dans la prise en charge du patient et le médecin requérant. D’autres professionnels (auxiliaires de vie, psychologue, etc.) peuvent être conviés. C’est toutefois le médecin qui prend, in fine, la décision.
Débats, oppositions et suite du parcours législatif
Les opposants ont qualifié le projet de « rupture anthropologique » et de « bascule de civilisation ». Le député Rassemblement National Christophe Bentz a annoncé vouloir « convaincre » les députés hésitants et les a exhortés à la prudence. Plusieurs amendements visant un encadrement plus strict ont été rejetés, au grand dam de députés critiquant la rapidité de l’examen. La députée Les Républicains Justine Gruet a notamment dénoncé un débat qu’elle juge « hâtif ».
Olivier Falorni a répondu que « ça fait trois ans qu’on est sur ce texte » et que le mot « empressement » ne caractérise pas le processus législatif autour de la fin de vie. Il a souligné, à plusieurs reprises, l’« équilibre » du texte voté en première lecture, qu’il a présenté comme consolidé par le travail des groupes parlementaires.
Le président de la commission, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention Frédéric Valletoux, a estimé que la commission devrait finir l’examen de la proposition de loi d’ici jeudi 13 h 00. Restent notamment à trancher des modalités liées à l’administration de la substance létale et la question de la clause de conscience pour les médecins et les infirmiers.
Le parcours législatif n’est pas achevé. Olivier Falorni espère une adoption définitive à l’été, hypothèse qui suppose que le gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée. Cela impliquerait une deuxième lecture au Sénat au printemps, un probable échec de la commission mixte paritaire chargée de rapprocher les textes, puis une nouvelle lecture dans chacune des deux chambres.
