Peu de changements pour les particuliers
Adoptée lundi 2 février, la loi de finances pour 2026 apporte finalement peu de nouveautés en matière de fiscalité des ménages.
Le gouvernement a renoncé à deux mesures annoncées pendant l’examen : le gel du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Les paramètres utilisés pour calculer l’impôt restent donc inchangés dans leur principe.
Comme chaque année, les seuils des tranches du barème et l’ensemble des « chiffres » servant au calcul de l’impôt sont revalorisés selon l’inflation prévisionnelle, à hauteur de +0,9 %.
Cette indexation vise à préserver le pouvoir d’achat des contribuables en limitant l’effet de l’inflation sur l’augmentation mécanique de la charge fiscale.
Par ailleurs, plusieurs amendements débattus en première lecture n’ont pas été intégrés au texte final. Parmi eux figuraient des propositions de remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la « fortune improductive » ou par une contribution spécifique sur les très hauts patrimoines.
La contribution différentielle prolongée pour les hauts revenus
La loi reconduit en revanche la contribution différentielle sur les hauts revenus. Créée par la loi de finances pour 2025, cette taxe reste en vigueur jusqu’à ce que le déficit public retombe sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut.
Elle concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour une personne seule, ou 500 000 euros pour un couple. L’objectif affiché est de garantir que ces contribuables acquittent un impôt minimal équivalant à au moins 20 % de leurs revenus.
La reconduction de cette contribution marque la volonté du législateur de maintenir une pression fiscale sur les revenus les plus élevés, en attendant une amélioration des comptes publics.
Mesures ciblées pour les chefs d’entreprise et les holdings
L’essentiel des nouvelles mesures significatives de la loi concerne les chefs d’entreprise et certains montages patrimoniaux. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après examen par le Conseil constitutionnel, saisi par le premier ministre, Sébastien Lecornu, « eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques ».
Parmi les mesures envisagées figure l’instauration, si le Conseil constitutionnel valide le texte, d’une taxe à 20 % frappant les holdings patrimoniales dont l’actif atteint au moins 5 millions d’euros.
La portée de cette taxe a cependant été restreinte au fil des débats. Alors que le projet initial incluait l’ensemble des actifs non professionnels, la version finale ne vise que certains biens jugés « somptuaires ». Sont ainsi concernés les véhicules de luxe, les yachts, les bateaux de plaisance, les chevaux de course et les logements dont le chef d’entreprise se réserve la jouissance.
En revanche, les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ne figurent pas dans la liste des biens assujettis.
Portée et implications
La réduction du périmètre d’assujettissement conduit à cibler des biens de confort ou d’agrément, plutôt que des actifs culturels ou patrimoniaux protégés. Ce choix modifie sensiblement l’équilibre entre lutte contre l’optimisation fiscale et préservation de certains patrimoines privés.
La validation par le Conseil constitutionnel sera déterminante pour la mise en œuvre effective de ces dispositions. Le gouvernement justifie sa saisine par la nécessité d’assurer la sécurité juridique des acteurs économiques et la robustesse des mesures face à des contestations potentielles.
En l’état, la loi laisse donc inchangés, pour la majorité des ménages, les principes fondamentaux de l’imposition des revenus. Les principales mesures nouvelles se concentrent sur des mécanismes ciblés à l’encontre de très hauts revenus et de certaines structures patrimoniales.
Si le texte est confirmé dans sa version actuelle, il restera à observer son impact réel sur les comportements fiscaux des entreprises et des contribuables les plus aisés, ainsi que sa capacité à générer des recettes supplémentaires dans un contexte de déficit public toujours présent.
