Après des décennies de négociations, l’accord entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur a franchi, en janvier 2026, une étape symbolique : le Conseil de l’UE a autorisé la signature le 9 janvier 2026 et la cérémonie officielle s’est tenue le 17 janvier 2026 à Asunción, Paraguay. La Commission européenne et les représentants du Mercosur ont qualifié ce moment d’ »historique », soulignant la création potentielle d’une zone de libre‑échange réunissant environ 720 millions de personnes.
Calendrier politique et blocages institutionnels
Malgré la signature, l’avenir du traité reste incertain. Lors de la séance plénière du Parlement européen du 21 janvier, une courte majorité a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : le scrutin a donné 334 voix pour la saisine, 324 contre et 11 abstentions. En conséquence, l’examen parlementaire du texte commercial est suspendu en attendant l’avis de la Cour.
Les juges luxembourgeois doivent désormais se prononcer, un processus qui pourrait durer « un à deux ans » selon la charge de travail et la complexité juridique des questions soulevées ; en 2024, le temps moyen d’instruction s’élevait à environ 18 mois. Cette incertitude juridique et la rivalité politique au sein des institutions européennes rendent l’entrée en vigueur effective de l’accord improbable à court terme, même si sa signature est consommée.
Deux volets : provisoire et global
Le « traité UE‑Mercosur » se compose en réalité de deux accords distincts. Le premier, dit « accord intermédiaire », porte uniquement sur les échanges commerciaux : il supprime plus de 90 % des droits de douane entre les quatre États fondateurs du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et l’Union européenne pour une large partie des flux commerciaux.
Le second, plus large et qualifié d’ »accord de partenariat global », inclut, en plus des dimensions commerciales, des engagements politiques, sociaux et environnementaux. Les parties y affirment notamment leur volonté de respecter l’accord de Paris sur le climat et de lutter contre la déforestation illégale, avec la possibilité, en cas de violation, de suspendre des avantages tarifaires.
Mécanismes de protection et volumes concernés
Le texte prévoit des mécanismes de sauvegarde et des quotas pour des secteurs sensibles. Parmi les éléments chiffrés figurent des contingents à droits nuls de 1 800 000 tonnes pour la volaille, 1 800 000 tonnes pour le sucre, 600 000 tonnes pour le riz, et 4 500 000 tonnes d’éthanol destiné à l’industrie chimique.
La viande bovine bénéficie d’un contingent particulier : 99 000 tonnes par an à un droit réduit de 7,5 %, soit moins de 2 % de la production européenne. Au‑delà de ces volumes, les droits de douane habituels s’appliqueront.
Le traité inclut aussi la protection de 344 indications géographiques (IG) européennes, dont 63 pour la France. Ces IG couvrent des produits emblématiques comme le Roquefort et le Champagne et visent à empêcher contrefaçons et usages abusifs.
Critiques, risques et mesures de sauvegarde
Le dossier a provoqué de vives oppositions, notamment du côté des organisations agricoles européennes et françaises. Les critiques portent sur des risques environnementaux (augmentation des émissions liées à l’intensification des flux commerciaux, déforestation en Amazonie) et sanitaires (differences de normes et contrôle des résidus de pesticides ou d’antibiotiques).
La Commission européenne a reconnu certaines lacunes dans les systèmes de contrôle brésiliens, selon un rapport de novembre 2024. Pour répondre aux inquiétudes, le traité prévoit des quotas sectoriels, des clauses de sauvegarde et des procédures d’enquête accélérées menées par la Commission : des enquêtes en quatre mois au lieu de douze et la possibilité d’ouvrir des mesures « sans délai » si des éléments suffisants sont établis. En cas d’urgence, des mesures provisoires peuvent être mises en place sous 21 jours pour prévenir des dommages pendant l’examen du dossier.
Les opposants craignent cependant que le mécanisme de rééquilibrage introduit en 2024 — qui permet d’exiger une compensation si une mesure prise par l’une des parties cause un dommage commercial — n’empêche l’UE d’adopter à l’avenir des normes environnementales ou sanitaires plus strictes.
Enjeux économiques et géopolitiques
Les échanges entre l’UE et le Mercosur représentaient déjà 111 milliards d’euros en 2024. L’Union exporte vers le Mercosur des biens industriels (machines, chimie, équipement de transport) et, pour la France, des secteurs comme le matériel électrique (environ 1,3 milliard d’euros en 2024) et le matériel de transport (environ 1 milliard d’euros en 2024).
Du point de vue géopolitique, les partisans soulignent que l’accord diversifie des débouchés et des chaînes d’approvisionnement dans un contexte de tensions mondiales et de concurrence sino‑américaine en Amérique latine. Pour ses détracteurs, il favorise une concurrence accrue susceptible de peser sur les filières agricoles européennes.
Que peut trancher la Cour et quelles suites possibles ?
Au terme de la saisine, la CJUE devra dire si le droit européen permet l’application provisoire du volet commercial sans la ratification formelle de l’ensemble de l’accord. Si la Cour valide la base juridique, la Commission dispose déjà d’un mandat — autorisé par le Conseil — pour appliquer provisoirement le volet commercial, même si le Parlement européen reprendrait ensuite son examen.
En l’état, l’accord UE‑Mercosur est donc signé mais non ratifié : il est politiquement et juridiquement contesté, défendu au nom des intérêts industriels et critiqué au nom de l’agriculture, de l’environnement et de la méthode institutionnelle. La décision finale dépendra autant de la juridiction européenne que des arbitrages politiques à venir.
