Pour la première fois, l’Assemblée nationale examinera en séance, mardi 10 février, le recul du taux d’application des lois. La question s’est imposée après plusieurs alertes et une reprise en main de la présidence du Palais-Bourbon sur le suivi des textes votés par les députés.
Un recul chiffré et rapide
Les chiffres présentés par l’exécutif traduisent une baisse nette. Le taux d’application des lois, qui se situait à 87 % entre 2022 et 2024 — et au‑dessus de 90 % auparavant — est tombé à 55 % « depuis la dissolution », a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le 4 février. Sur les 45 lois de la législature en cours nécessitant la publication de décrets d’application, seules huit sont, selon le baromètre de l’application des lois, entièrement mises en œuvre.
La rapidité d’exécution a aussi diminué. Alors que la circulaire de l’ancienne première ministre Élisabeth Borne, datée du 27 décembre 2022, fixait un délai-cible de six mois pour publier les décrets, seulement 24 % des mesures sont appliquées dans ce laps de temps. Cette circulaire visait « une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique », rappelle le texte cité par l’Assemblée.
Responsabilités partagées et contrôle parlementaire
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun‑Pivet, a rendu publique son impatience lors de ses vœux à la presse, le jeudi 22 janvier, estimant que « c’est une exigence démocratique : on ne peut pas voter des textes et constater qu’ils ne sont pas appliqués ». Pour quantifier et cibler les blocages, elle a demandé à chaque président de commission d’établir la liste des décrets restant à publier dont la responsabilité incombe au gouvernement.
L’objectif est de permettre un contrôle plus précis dans l’Hémicycle. Les présidents de commission remettront ces listes afin que le ministre chargé des relations avec le Parlement soit interrogé devant les députés sur les retards constatés au cours de la XVIIe législature.
Les textes en souffrance et leurs conséquences
Le baromètre de l’application des lois, mis à disposition sur le site de l’Assemblée nationale, recense les textes et les mesures dont l’entrée en vigueur dépend de décrets d’application. Il montre que de nombreux dispositifs restent partiellement ou totalement inopérants faute de textes d’application.
Pour les parlementaires, l’impact est double : d’une part, l’efficacité des réformes votées est compromise ; d’autre part, l’absence d’application peut créer une insécurité juridique pour les citoyens et les acteurs concernés. La circulaire de 2022 soulignait précisément ces enjeux en liant la mise en œuvre rapide des lois à la clarté des règles et à la responsabilité politique.
Ce que la procédure prévue implique
La séance du 10 février vise donc à faire apparaître, devant l’ensemble des députés, les étapes concrètes manquantes à la mise en œuvre des lois et à obtenir des engagements chiffrés ou des calendriers de la part du gouvernement. En impliquant les présidents de commission, la présidence de l’Assemblée veut privilégier une approche documentée, liste par liste, décret par décret.
Reste que les chiffres déjà rendus publics montrent un écart important entre l’intention parlementaire et la réalité administrative depuis la dissolution évoquée par le ministre. Le suivi annoncé doit permettre d’identifier les priorités et d’évaluer si des moyens supplémentaires ou des réorganisations sont nécessaires pour respecter les délais fixés par la circulaire de décembre 2022.
Les débats qui s’ouvriront en séance donneront une image plus précise des causes des retards, qu’elles soient techniques, réglementaires ou liées à des choix politiques. Le Parlement entend, par cette démarche, réaffirmer sa capacité à veiller non seulement à l’adoption des lois mais aussi à leur application effective.
