Lundi 9 février, les trois avocats de la défense ont surpris l’audience en remerciant la présidente de la cour d’appel pour la qualité des débats, alors même que celle-ci n’avait guère ménagé leurs clients. Ils ont, dans la foulée, salué le parquet général — dont le réquisitoire, selon les défenseurs, n’a toutefois pas paru empreint d’une grande clémence.
Cette manifestation de courtoisie visait, selon la défense, à marquer un contraste avec le jugement rendu en première instance dans le cadre du procès visant les assistants parlementaires européens du Front national (FN).
Les critiques ciblent le jugement en première instance
Me Bernard Perret, avocat de Nicolas Bay, a été le plus virulent au cours des plaidoiries. Il a dénoncé « la caricature de justice en première instance », estimant que la décision rendue le 31 mars 2025 souffrait de graves défauts de droit. Dans ses conclusions, il a allégué que les juges de première instance avaient « tordu le droit » et a appelé la cour d’appel à laisser de côté « les travers du tribunal, les travers politiques ».
Le texte de première instance consignait, selon la défense, une condamnation prononcée le 31 mars 2025. La formulation rapportée dans l’exposé initial indique « douze mois de prison dont dix ans ferme », une expression manifestement contradictoire et qui mérite clarification. Toujours selon la même source, la peine était assortie de trois ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire — c’est‑à‑dire exécution immédiate à la fin du mandat de l’intéressé, en 2029.
Arguments de fond : la base légale et la demande de relaxe
Comme leurs confrères, les avocats de la défense ont soutenu que la base légale des poursuites était « inapplicable aux faits de la cause ». Cet argument, récurrent dans les plaidoiries, vise à contester tant l’adéquation des textes invoqués que l’interprétation qui en aurait été faite par le tribunal de première instance.
Me Bernard Perret a résumé la position commune en lançant à la cour que « il vous faudra beaucoup de courage, pour ordonner la relaxe pure et simple de l’ensemble des prévenus ». Cette demande de relaxe, formulée en des termes solennels, est au cœur de la stratégie d’appel : obtenir une annulation des condamnations rendues auparavant pour vice de droit ou insuffisance de qualification juridique des faits.
La défense a par ailleurs pris soin de saluer le déroulement des audiences en appel, soulignant la qualité de la présidence et des débats, malgré la sévérité imputée aux magistrats de première instance. Ce double geste — politesse envers la cour et critique vis‑à‑vis du tribunal qui a jugé en première instance — a été perçu comme une stratégie visant à isoler la décision initiale et à mettre en relief ses prétendues failles.
Ce qui reste à éclaircir
Plusieurs éléments factuels mentionnés dans les interventions méritent d’être précisés. D’abord, la formulation de la peine citée plus haut contient une incohérence numérique (« douze mois » versus « dix ans ») qui appelle vérification auprès des jugements officiels. Ensuite, l’exécution provisoire de la peine liée à la fin du mandat en 2029 suppose des incidences concrètes sur la situation politique de l’intéressé, mais les modalités exactes de cette exécution n’ont pas été détaillées dans les plaidoiries rapportées.
La cour d’appel, saisie de ces moyens, devra trancher sur la recevabilité et la pertinence des arguments de droit soulevés par la défense. À ce stade des débats, les avocats réclament la relaxe totale des prévenus ; le parquet général ayant, selon les défenseurs, maintenu un réquisitoire strict qui n’irait pas dans le sens d’une atténuation des condamnations antérieures.
La suite de la procédure dépend désormais de la décision de la cour d’appel. Les observations formulées lors de l’audience montrent que le dossier soulève des questions juridiques précises, notamment sur la qualification des faits et la base légale retenue en première instance. Ces questions seront déterminantes pour l’issue du pourvoi en appel.
