L’ancien Premier ministre François Fillon s’est désisté de son pourvoi dans le dossier des emplois présumés fictifs de son épouse, Penelope. Ce désistement rend sa condamnation définitive, a indiqué une source judiciaire à l’Agence France-Presse (AFP) lundi 16 février, confirmant une information d’Ouest-France.
Selon la même source, François Fillon avait formé un recours contre la décision rendue le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Paris. Lui et son épouse se sont finalement désistés de ce pourvoi, une décision actée par la Cour de cassation le 9 janvier dans une ordonnance consultée par l’AFP.
Cadre procédural et effet du désistement
Le pourvoi en cassation visait à contester la décision de la cour d’appel. En se désistant, la partie requérante renonce à la voie extraordinaire qu’offre la Cour de cassation pour contrôler, sur des points de droit, les décisions rendues en appel.
Conséquence directe : la décision de la cour d’appel devient définitive et ne peut plus être remise en cause par la voie de la cassation. L’ordonnance du 9 janvier mentionnée par l’AFP formalise cette cessation de poursuite procédurale pour François Fillon et pour son épouse.
Rappel des faits et des décisions de justice
L’affaire dite du « Penelopegate » a éclaté en 2017. Elle a largement affecté la campagne présidentielle de François Fillon, alors candidat, qui a été éliminé dès le premier tour avec 20 % des suffrages, un score inédit pour un candidat de droite sous la Ve République.
Dans ce dossier, la cour d’appel de Paris a condamné François Fillon en juin — décision citée à l’appui du pourvoi — pour des emplois présumés fictifs exercés par son épouse à l’Assemblée nationale.
La peine prononcée en appel en juin comprend quatre ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 375 000 euros et une inéligibilité de cinq ans. Ces éléments figurent dans les décisions judiciaires qui ont fait l’objet du recours initial.
La condamnation prononcée en juin constitue une atténuation par rapport au jugement antérieur rendu le 9 mai 2022 par une formation antérieure de la même cour d’appel. À cette date, les magistrats avaient prononcé quatre ans de prison, dont un an ferme, la même amende de 375 000 euros et une inéligibilité plus longue, fixée à dix ans.
Le retrait du pourvoi met un terme définitif à ce volet judiciaire. Il confirme donc la peine résultant de la décision d’appel à laquelle François Fillon et son épouse avaient initialement cherché à s’opposer par la voie de la cassation.
Enjeux politiques et conséquences
La décision de se désister a des conséquences juridiques précises, en scellant la portée de la condamnation. Sur le plan politique, elle clôt un épisode judiciaire qui aura durablement marqué la trajectoire publique de François Fillon depuis 2017.
Au-delà de la peine prononcée, la suspension de l’éligibilité pour cinq ans est susceptible d’avoir un impact sur toute ambition politique à moyen terme. La mesure d’inéligibilité vise à priver l’intéressé de la possibilité d’exercer un mandat électif pendant la période fixée par la cour.
Le dossier, médiatisé dès 2017, avait contribué à une recomposition rapide des équilibres lors de l’élection présidentielle de cette année-là. Les décisions judiciaires ultérieures et leur exécution resteront des éléments de référence pour l’évaluation publique de cette période politique.
Les informations rapportées dans cet article reposent sur des éléments cités par l’AFP et par Ouest‑France et sur les actes judiciaires mentionnés, notamment l’ordonnance de la Cour de cassation du 9 janvier et la décision de la cour d’appel du 17 juin 2025.
