Le projet de loi constitutionnelle visant à créer un « État de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’ensemble national » ne sera pas adopté sous la forme envisagée par l’exécutif. Après de longues discussions internes, les élus socialistes ont annoncé qu’ils ne soutiendront pas le texte, privant la réforme de la majorité qualifiée nécessaire pour sa validation parlementaire.
Le retrait du soutien socialiste et ses conséquences
Dans une tribune publiée mardi 17 février dans Le Monde, la direction du Parti socialiste et plusieurs de ses parlementaires ont déclaré qu’ils refusaient d’apporter leur appui au projet. Parmi les signataires figurent Olivier Faure, premier secrétaire du PS ; Boris Vallaud, député des Landes et président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale ; Arthur Delaporte, porte-parole du groupe et député du Calvados ; ainsi que les sénateurs Patrick Kanner, Corinne Narassiguin, Rachid Temal et Viviane Artigalas.
Les socialistes estiment que le texte, tel qu’il est rédigé, présente des risques importants. « Le projet de loi, examiné au Sénat en commission des lois mercredi 18 février, puis en séance mardi 24, ‘est en l’état lourd de menaces et de dangers' », écrivent-ils dans la tribune.
Privé du soutien du PS, le gouvernement ne peut atteindre la majorité qualifiée de 60 % requise pour l’adoption du texte au Parlement, condition préalable avant une convocation du Congrès réunissant sénateurs et députés. À l’issue de ce Congrès, le vote final devait se tenir à la majorité des trois cinquièmes (3/5e) des suffrages exprimés. L’exécutif envisageait de réunir ce Congrès le 13 avril.
Calendrier parlementaire et étapes restantes
Le calendrier initial prévoyait un examen au Sénat suivi d’un passage à l’Assemblée nationale puis, si la majorité qualifiée était obtenue, la convocation du Congrès à Versailles pour le vote définitif. Les dates évoquées dans la tribune — examen en commission des lois le 18 février et séance publique le 24 — confirment que le texte était en train d’entrer dans une phase décisive.
Or, sans l’appui des socialistes, le chemin législatif se heurte désormais à une impasse : la majorité qualifiée à l’Assemblée et au Sénat est une barrière élevée qui ne peut être franchie que par un large consensus politique. Le retrait du PS rebat les cartes et fragilise la stratégie gouvernementale visant à faire adopter une réforme constitutionnelle d’envergure pour la Nouvelle-Calédonie.
Les signataires et leurs réserves
Les élus socialistes signataires ont pris soin d’indiquer qu’ils avaient longuement débattu en interne avant de rendre publique leur position. La formulation retenue dans la tribune met l’accent sur les risques liés au texte plutôt que sur un refus absolu du principe d’évolution institutionnelle. Leur posture aura été décisive : le PS occupait une position charnière, capable de faire basculer le vote en faveur ou contre le projet.
La liste des signataires rassemble des responsables nationaux et des parlementaires représentatifs des deux chambres, ce qui donne à leur déclaration un poids particulier. Outre Olivier Faure, on compte Boris Vallaud et Arthur Delaporte à l’Assemblée, ainsi que Patrick Kanner, Corinne Narassiguin, Rachid Temal et Viviane Artigalas au Sénat.
Les signataires soulignent explicitement les « menaces et dangers » qu’ils attribuent au texte dans sa rédaction actuelle ; ils appellent implicitement à des révisions substantielles si la réforme doit reprendre un chemin parlementaire viable.
Implications politiques et prochaines étapes
Le refus du PS oblige le gouvernement à revoir son approche. Plusieurs options restent théoriquement ouvertes : modifier le texte pour recueillir un plus large consensus, reporter la convocation du Congrès, ou renoncer provisoirement au projet. Chacune de ces pistes implique des arbitrages politiques et juridiques dont dépendra l’avenir de la proposition constitutionnelle.
À court terme, l’examen du texte au Sénat tel qu’il était programmé devra prendre en compte la nouvelle donne politique. Les débats en commission et en séance publique, annoncés pour les 18 et 24 février, permettront d’évaluer l’ampleur des oppositions et des amendements susceptibles d’être déposés.
En l’état, l’annonce des socialistes marque un coup d’arrêt majeur. Le projet ne devrait pas recueillir la majorité qualifiée nécessaire au Parlement, rendant improbable la tenue, en l’état, du Congrès à Versailles à la date envisagée par l’exécutif.
La suite dépendra des arbitrages politiques et des éventuelles modifications apportées au texte. Les acteurs concernés disposent de peu de temps pour tenter de reconstruire une majorité suffisante ou pour décider d’un retrait ou d’un report de la réforme.
