Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 19 février 2026, la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2026, n’ayant censuré que huit dispositions qualifiées de « minimes » par l’institution. Cette décision clôt, de fait, l’épisode parlementaire qui a suivi l’adoption du texte par l’Assemblée nationale début février, après l’échec des motions de censure.
Le feu vert du Conseil permet désormais au président de la République de promulguer la loi de finances dans une version très proche de celle transmise par le gouvernement, issue de la navette avec le Sénat et de divers amendements. L’institution a toutefois formulé des réserves qui limitent l’interprétation possible de deux articles.
Le périmètre de la censure et les réserves
Sur les huit points censurés, le Conseil n’a retenu que des corrections de forme ou des dispositions qui, selon ses services, ne relevaient pas du champ du projet de loi de finances. Le communiqué officiel précise que ces suppressions visent à exclure des mesures qui n’auraient pas dû figurer dans le texte budgétaire, sans que cela remette en cause l’équilibre général du budget adopté.
En parallèle, l’institution a émis des réserves d’interprétation concernant deux articles, ce qui restreint certaines lectures juridiques possibles du texte. Ces réserves ne constituent pas des censures mais visent à encadrer la mise en œuvre et l’application administrative des dispositions concernées.
Les mesures fiscales ciblées et la saisine inédite
La décision du Conseil constitutionnel est intervenue après une saisine remarquée du Premier ministre. Pour la première fois en quarante-neuf ans, le chef du gouvernement avait en effet saisi l’institution sur la solidité juridique de plusieurs dispositions présentes dans le projet de loi de finances.
Le gouvernement avait ciblé trois mesures touchant à la fiscalité des patrimoines et des entreprises : la création d’une taxe sur les holdings, le resserrement de la niche fiscale dite Dutreil et la restriction du périmètre de l’apport-cession, dispositif permettant de réinvestir le produit de la vente d’une entreprise sans acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value.
Sur ces points, le Conseil n’a pas, en particulier, remis en cause la taxe sur les holdings. Il n’a pas non plus rejeté les autres mesures citées par l’exécutif dans sa saisine, mais a choisi de ne pas les écarter dans la décision rendue. Le Conseil n’a pas procédé à une annulation générale de ces dispositions.
Conséquences politiques et juridiques
Le résultat du contrôle constitutionnel laisse le texte quasiment inchangé sur ses principales mesures fiscales et budgétaires. Le gouvernement obtient ainsi la possibilité de mettre en œuvre sa feuille de route financière sans modifications substantielles imposées par la haute juridiction.
Sur le plan politique, l’issue satisfait le gouvernement et rend caduque une partie des critiques portant sur la solidité juridique des mesures fiscales récemment adoptées. Certaines voix qui avaient pointé des risques d’inconstitutionnalité, notamment au sujet de la taxe sur les holdings, voient leur argumentation affaiblie par la décision.
Cependant, l’existence de réserves et la censure limitée de huit dispositions montrent que le Conseil a tout de même exercé un contrôle précis et technique, visant à respecter les frontières procédurales et matérielles du projet de loi de finances.
Un budget désormais promulgué dans sa quasi-totalité
Avec la validation du Conseil constitutionnel, la voie est dégagée pour la promulgation du texte par le président de la République. La loi de finances 2026 entrera en vigueur dans la version amendée par la décision, qui reste proche du projet initial du gouvernement.
Les conséquences pratiques pour les contribuables concernés par les nouvelles mesures, notamment les holdings et les dispositifs Dutreil et apport-cession, dépendront désormais des textes d’application et des circulaires administratives qui préciseront l’interprétation des articles validés et des réserves émises par le Conseil.
Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel s’inscrit dans un contexte politique tendu autour des choix fiscaux du gouvernement. Pour l’heure, la décision judiciaire met fin à une étape procédurale et juridique majeure du cycle budgétaire 2026.
