L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 20 février dans la matinée, un article central de la loi relative à l’aide à mourir, après la reprise des débats en deuxième lecture. L’article, qui fixe cinq conditions cumulatives pour qu’un patient puisse prétendre à ce droit, a été approuvé par 55 voix contre 31.
Les cinq conditions cumulatives
Le texte retenu prévoit que le patient doit remplir simultanément cinq critères pour solliciter l’aide à mourir. Il doit être majeur, être de nationalité française ou résider en France, être atteint d’une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et enfin « présenter une souffrance physique ou psychologique » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». Ces conditions constituent le cœur du dispositif examiné par les députés en deuxième lecture, après le rejet initial du texte au Sénat.
La chambre avait déjà adopté, la veille, l’article créant le droit à l’aide à mourir, avant de se pencher sur les critères permettant de l’exercer. Le vote de l’article-cadre par 55 voix contre 31 montre la division persistante au sein des députés sur les modalités précises d’application de ce droit.
Suppression de la notion de « souffrance constante »
Le seul critère modifié durant la séance concerne la formulation de la souffrance. Dans la version initiale du texte, la souffrance physique ou psychologique devait être « constante ». Des amendements déposés par des députés socialistes et du groupe « La France insoumise » ont supprimé ce qualificatif, avec le soutien du gouvernement.
René Pilato (La France insoumise) a défendu la suppression en affirmant que « Imposer ce mot ça veut dire qu’on réduit la possibilité d’accorder [ce droit] alors qu’on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a abondé dans ce sens en rappelant que « Une douleur de toute façon oscille au long d’une même journée ». Ces interventions ont servi à justifier la suppression du terme « constante ».
Cependant, cette modification a suscité des réserves au sein de la majorité et de l’opposition. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a estimé que la précision aurait dû être maintenue, arguant qu’« il n’y a aucune insécurité juridique » à conserver la notion de constance. Pour sa part, Théo Bernhardt (Rassemblement national) a qualifié le retrait de « dinguerie », exprimant une forte opposition à l’amendement adopté.
La question de la souffrance psychologique
Autre point de friction notable : la souffrance psychologique. Certains députés ont tenté d’amender le texte pour préciser que la souffrance psychologique ne pourrait pas, à elle seule, permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Ces amendements visant à restreindre le champ d’application ont été repoussés en séance.
Le gouvernement, toutefois, a demandé une nouvelle délibération sur cette question. Cette nouvelle discussion a été fixée à mardi, indiquant que les débats sur la qualification et les limites de la souffrance psychologique se poursuivront au cours de la semaine à venir.
Suite des travaux parlementaires
Les députés ont indiqué qu’ils poursuivraient l’examen d’autres articles, notamment ceux précisant les modalités de la demande du patient, les conditions de confirmation de cette demande, et la procédure selon laquelle le médecin doit apprécier la demande. Ces dispositions visent à encadrer tant la volonté du patient que le rôle et les garanties pour le médecin intervenant.
Les débats en deuxième lecture se déroulent dans un contexte de divisions parlementaires et d’intenses interrogations éthiques et juridiques. Les ajustements adoptés — et ceux qui restent à statuer — montrent que le texte continue d’évoluer au fil des consultations entre les députés, le gouvernement et les groupes politiques.
