Depuis le début de l’année, la direction générale des finances publiques (Bercy) a recensé un suicide et six tentatives parmi ses agents, selon les informations diffusées par les syndicats. « De plus en plus d’agents craquent », s’alarment-ils, dressant le portrait d’une administration sous tension. Dans ce contexte, une décision judiciaire récente relance le débat : la justice a reconnu qu’un suicide intervenu en décembre 2017 était imputable au travail, contrairement à la version défendue pendant des années par le ministère.
Un dossier ancien tranché en appel
Le cas en question remonte à décembre 2017. Une contrôleuse principale en poste dans les Pyrénées-Orientales s’est suicidée à son domicile, deux mois après avoir été placée en arrêt maladie. Dès 2018, la famille de la fonctionnaire et l’État employeur s’opposaient sur l’origine du geste. Le tribunal administratif de Montpellier avait reconnu un lien avec le service en 2024 ; Bercy avait alors formé appel.
Le 10 mars, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance. La cour, dont le rendu a été repéré par le site Acteurs publics, estime que le suicide « doit être considéré comme présentant un lien direct avec le service ». Cette conclusion reprend et développe les constats formulés précédemment par le tribunal administratif.
Les éléments retenus par la cour
La cour d’appel note que l’administration connaissait les « troubles anxiodépressifs » dont souffrait l’agente, qui avait par ailleurs obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. Des aménagements avaient été mis en place — un poste légèrement adapté, un bureau jugé plus agréable —, mais la cour relève aussi des manquements persistants.
Selon l’arrêt, l’agente s’était « parfois retrouvée seule dans son secteur » et avait « dû effectuer des tâches urgentes ». La cour cite aussi une information datée de mai 2016, fournie par le chef de service à la médecine de prévention : « la notion de ‘fiche de poste’ [n’était] plus d’actualité en ces temps de disette en personnel ». Pour les juges, ces éléments montrent que les prescriptions de la médecine de prévention n’ont pas été respectées.
La formulation de la cour est explicite : « les préconisations émises par la médecin de prévention pour éviter à Mme C… une surcharge de travail et des situations de stress de nature à engendrer une dégradation de son état de santé (…) ne sauraient être regardées comme ayant été respectées par l’administration ». Sur cette base, le lien direct entre le suicide et le service est retenu.
Réactions de l’administration et conséquences
Contactée après la décision, la direction générale des finances publiques a indiqué qu’elle n’intenterait pas de pourvoi en cassation. Amélie Verdier, directrice des finances publiques, a déclaré au journal Le Monde : « nous n’allons pas nous pourvoir ». L’administration reconnaît donc la responsabilité établie par la justice et se prépare à verser une compensation à la famille de la victime.
Pour les syndicats, cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation des conditions de travail au sein de l’administration. Ils pointent la conjonction de coupes de personnel, d’une charge de travail accrue et d’un recours fréquent à des solutions temporaires, facteurs selon eux d’un épuisement professionnel généralisé.
La reconnaissance judiciaire d’un lien entre suicide et service constitue un signal fort. Elle soulève des questions sur la prise en compte effective des recommandations de la médecine de prévention et sur la capacité des services à adapter durablement les postes de travail, notamment lorsque des agents sont identifiés comme vulnérables.
La décision de la cour administrative d’appel et le choix de l’administration de ne pas se pourvoir devraient désormais engager des discussions sur les modalités d’indemnisation et sur les mesures internes à prendre pour prévenir de nouveaux drames. Les syndicats demandent des réponses concrètes ; l’administration, selon ses déclarations publiques, affirme vouloir « tourner la page » tout en assumant les suites financières et juridiques décidées par la justice.
