La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté, mercredi 18 mars, une proposition visant à créer un « 28ᵉ régime » juridique permettant à une entreprise d’opérer dans l’ensemble des États membres sans formalités supplémentaires. Lors d’une conférence de presse, elle a rappelé que « en Europe, il faut parfois des semaines, parfois même des mois pour créer une entreprise ou pour commencer à opérer dans un autre pays du marché unique ».
Un régime unique pour contourner 27 systèmes nationaux
La Commission souligne que les entrepreneurs qui s’installent dans l’Union européenne font face à 27 systèmes juridiques nationaux différents. Le projet vise à créer un cadre commun, complémentaire aux législations nationales, pour réduire ces obstacles internes à l’Europe. Selon l’exposé, de nombreuses start‑ups se créent sur le territoire européen mais n’y restent pas.
La proposition reprend des éléments présentés dans les rapports d’Enrico Letta (avril 2024) et de Mario Draghi (septembre 2024) sur le marché unique et la compétitivité. Le rapport de Mario Draghi note, d’après la Commission, que 30 % des « licornes » européennes (start‑ups valorisées à plus d’un milliard de dollars) ont quitté l’Union entre 2008 et 2021 pour s’installer aux États‑Unis.
Eu‑inc : un registre et une création d’entreprise simplifiés
Concrètement, la Commission propose la création d’un registre européen des entreprises baptisé « Eu‑inc ». Ce dispositif permettrait de créer une entreprise en ligne en 48 heures, pour moins de 100 euros, sans capital minimum requis. L’inscription sur Eu‑inc servirait de base pour opérer dans tout l’espace de l’Union européenne sans devoir se conformer à 27 régimes nationaux distincts.
La simplification passerait aussi par l’automatisation et le partage des informations entre administrations concernées. Les entrepreneurs n’auraient à fournir leurs documents qu’une seule fois aux autorités ; les données seraient ensuite échangées automatiquement entre les services compétents, ce qui, selon la Commission, « libère du temps et de l’argent consacrés à la documentation » pour se concentrer sur la création et l’innovation.
Fiscalité, options d’achat et insolvabilité accélérée
Sur le plan fiscal, la Commission propose la mise en place d’un mécanisme de « taxe sur le siège social » (Head Office Tax, HOT). Cette solution permettrait, pour les petites et moyennes entreprises, d’être assujetties au régime fiscal du pays d’origine plutôt qu’à celui de chaque État d’accueil où elles opèrent.
Le plan inclut également l’harmonisation du traitement des stock‑options au sein de l’Union. La proposition prévoit que ces instruments ne soient imposés qu’au moment de la vente des actions et non au moment de l’attribution, comme c’est le cas aujourd’hui dans certains pays. L’objectif affiché est d’assurer que tous les salariés européens bénéficient des mêmes avantages et d’aider les jeunes entreprises à attirer des talents lorsque les salaires ne peuvent pas concurrencer ceux d’entreprises plus matures.
Enfin, la Commission souhaite créer une procédure d’insolvabilité accélérée dédiée aux start‑ups et numériser cette procédure pour l’ensemble des entreprises. L’idée est de faciliter le rebond des entrepreneurs et la relance d’activités en réduisant les délais et les coûts liés aux faillites.
Objectifs affichés et calendrier
Tous ces éléments visent un même objectif : rendre les entreprises européennes plus attractives et retenir les talents au sein de l’Union, afin d’éviter une fuite des capitaux intellectuels et financiers vers d’autres marchés. La Commission indique qu’elle entend parvenir à un accord sur ce paquet législatif « avant la fin de l’année ». Le plan doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil.
Le texte s’adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises et aux start‑ups, mais son adoption nécessitera un compromis politique entre institutions et États membres, notamment sur les sujets sensibles de la fiscalité et de la gouvernance transfrontalière.
