Tribunal confirme interdiction voile au conseil municipal

La décision judiciaire et ses motivations

Dans son ordonnance, le tribunal rappelle que « la liberté de conscience d’un membre élu d’un conseil municipal doit être conciliée avec le principe de laïcité qu’il est tenu de respecter ». Le juge des référés estime que l’interdiction de « signes religieux ostensibles » en conseil municipal ne porte pas « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience ».

Les deux conseillers municipaux à l’origine du recours, Damien Saley et Lamia Sabrina Sari, estimaient être « directement visés » par l’arrêté. Mme Sari porte le foulard islamique. Tous deux ont été élus lors du scrutin municipal de dimanche précédent, qui a vu la réélection de Gilles Platret à plus de 61 % dès le premier tour.

Réactions des parties et perspectives

Dans un communiqué, M. Saley a déclaré : « Nous ne baissons pas les bras », et a promis de « tout faire » contre cet arrêté, qui doit être prochainement jugé au fond. L’ordonnance de référé n’a pas tranché l’affaire de manière définitive ; elle suspend simplement l’examen au fond, qui déterminera si l’arrêté est légal sur le long terme.

Interrogé par l’Agence France-Presse (AFP), le maire Gilles Platret a qualifié la décision de « satisfaction » et a estimé qu’il s’agissait « d’un exemple qui pourrait être suivi par tous les conseils municipaux ». Il a ajouté que, à la suite du jugement, l’arrêté s’appliquerait dès la première réunion du nouveau conseil municipal, programmée samedi matin, et a déclaré : « J’espère que Mme Sari viendra sans voile », sans préciser s’il envisagerait une exclusion en cas de non-respect.

Les positions des avocats ont été opposées lors de l’audience. Me Julie Callot, avocate du maire, a affirmé que l’arrêté « ne visait pas une religion déterminée et vaut aussi pour une grande croix autour du cou ou une kippa ». Elle a plaidé que « le principe de laïcité s’impose à tout élu » et exclut une « tenue de propagande ».

À l’inverse, Me Marion Ogier, avocate des deux conseillers LFI, a soutenu que « la laïcité, c’est d’abord la liberté de croire (…) Mme Sari serait exclue si elle venait avec un foulard, ce qui atteint à sa liberté d’exercer son mandat ».

Cadre juridique invoqué et antécédents municipaux

L’arrêté, pris le 14 janvier, s’inspire explicitement du règlement de l’Assemblée nationale de 2018, lequel interdit les signes religieux « ostentatoires ». Ce règlement s’était lui-même appuyé sur la loi de 2004 relative à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, qui proscrit les signes religieux ostensibles dans ces établissements.

Gilles Platret a justifié son texte en affirmant qu’il s’agit d’empêcher des élus de venir au conseil pour y faire du prosélytisme, au « mépris du principe de neutralité ». Il a présenté l’arrêté comme un moyen de garantir que « la laïcité ne puisse être attaquée par des élus ».

Le maire, anciennement membre des Républicains et parfois cité pour avoir envisagé d’autres alliances politiques, est déjà connu pour des arrêtés polémiques. En juin, il avait tenté d’interdire le drapeau palestinien sur l’ensemble de la commune de Chalon-sur-Saône, deuxième ville de Bourgogne comptant 45 000 habitants, qualifiant ce drapeau de « signe de ralliement de bandes islamistes » ; cet arrêté avait été suspendu par la justice.

Par le passé, M. Platret a également cherché, sans succès, à prohiber des menus sans porc dans les cantines scolaires en 2015 et à s’opposer à la célébration d’un mariage franco-turc, démarches qui avaient suscité des contestations.

La décision de référé du 18 mars marque une étape importante mais non définitive. Le fond de l’affaire sera examiné ultérieurement par le tribunal administratif, qui devra statuer sur la légalité de l’arrêté municipal au regard des principes de laïcité et de liberté de conscience applicables aux élus locaux.