Le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé, vendredi 30 janvier 2026, qu’il recourrait pour la troisième fois à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée nationale afin de faire adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2026, après quatre mois de débats jugés infructueux au Parlement.
Lors de son annonce, M. Lecornu a expliqué avoir d’abord écarté l’option du 49.3, au nom de la recherche d’un compromis, avant d’y recourir pour « surmonter le blocage des débats » à l’Assemblée nationale. Ce choix engage de nouveau la responsabilité de son gouvernement et expose celui-ci à deux motions de censure, promises par la gauche (La France insoumise, les écologistes et les communistes) et par l’extrême droite (le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République).
Un vote de rejet de ces motions, attendu lundi 2 février 2026, entraînerait l’adoption automatique et définitive du budget de l’État.
Le fonctionnement de l’article 49.3
L’article 49 alinéa 3 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d’« engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote de certains textes, ce qui autorise l’adoption directe d’un projet de loi sans vote préalable sur le fond.
La révision constitutionnelle de 2008 a restreint l’usage du 49.3 : il est désormais limité à un seul texte par session parlementaire, sauf pour les textes budgétaires. Les gouvernements conservent donc la possibilité d’y recourir sans limitation pour les lois de finances.
Pour faire adopter le projet de loi de finances (PLF) 2026 par ce biais, le gouvernement prévoit d’utiliser le dispositif à trois reprises : une première fois pour l’examen de la partie consacrée aux recettes, une seconde pour le volet consacré aux dépenses, et une troisième fois lors de l’examen de l’ensemble du texte à son retour de l’examen par le Sénat.
À chaque recours au 49.3, les députés disposent d’un délai de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure. Si une motion recueille la majorité des députés siégeant au Palais-Bourbon, la loi est rejetée et le gouvernement tombe. Dans le cas contraire, la loi est adoptée et le gouvernement se maintient.
Conséquences politiques et procédure de la motion de censure
La procédure modifie le cadre du scrutin ordinaire : seuls les votes en faveur de la motion de censure sont comptabilisés, ce qui empêche les députés d’exprimer une position médiane par l’abstention comme c’est parfois le cas lors d’autres débats.
Cette mécanique place donc les oppositions devant un dilemme stratégique : déposer et faire vivre une motion de censure pour faire chuter le gouvernement, ou s’abstenir et laisser passer le texte.
Le dossier est d’ampleur politique, puisque l’usage répété du 49.3 sur le budget et la convocation de motions de censure peuvent cristalliser les tensions parlementaires et médiatiques pendant plusieurs jours.
Rappels historiques
D’après le texte fourni, l’article 49.3 a été déclenché plus de 100 fois depuis 1958. Il est indiqué que 23 recours ont été effectués par la première ministre Élisabeth Borne entre 2022 et 2024, et que le record absolu revient au socialiste Michel Rocard, qui aurait engagé la responsabilité de son gouvernement à 28 reprises à une époque où l’usage du 49.3 n’était pas limité.
Le même texte mentionne qu’une seule motion de censure liée à un 49.3 a jusqu’ici conduit à la chute d’un gouvernement : une motion introduite en décembre 2024 contre le gouvernement de Michel Barnier, alors engagé sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette précision est reprise telle quelle dans le document source.
Les chiffres et les références historiques contenus dans le texte permettent de replacer le recours au 49.3 dans une continuité institutionnelle, mais certains éléments cités dans la chronologie méritent d’être replacés dans leur contexte pour être confirmés par des sources externes.
Les Décodeurs, cités dans le texte original, proposent par ailleurs un résumé des points essentiels pour comprendre le fonctionnement du dispositif et ses conséquences possibles.
