Faute d’un budget adopté dans les délais, plusieurs mesures fiscales envisagées par l’exécutif ne pourront pas entrer en vigueur en 2026. Le report tient à une contrainte procédurale : certaines règles ne peuvent être modifiées rétroactivement, notamment lorsqu’elles se révèlent défavorables aux contribuables. Ce rejet de rétroactivité empêche d’appliquer des dispositions touchant aux revenus de 2025 si la loi de finances n’est pas votée avant la fin de l’année.
« Les modifications prévues ne pourront pas s’appliquer » : la confirmation ministérielle
La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, l’a confirmé lundi 22 décembre 2025 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la « loi de finances spéciale », un texte d’urgence destiné à assurer la continuité de l’État en l’absence de budget adopté en bonne et due forme. « Les modifications prévues ne pourront pas s’appliquer », a déclaré la ministre.
Elle a précisé la logique juridique qui fonde cette limitation : « À partir du moment où un tel budget n’est pas voté avant le 31 décembre, il n’y a plus d’accroche possible pour appliquer en 2026 des règles ayant trait aux revenus de 2025 ». Cette formulation souligne que la date butoir du 31 décembre sert de point d’ancrage pour l’entrée en vigueur des dispositifs fiscaux visant l’année suivante.
Quelles règles sont affectées et pourquoi la rétroactivité est limitée
Le texte ne détaille pas toutes les mesures qui auraient dû être modifiées. Il indique cependant que plusieurs dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, ciblées par l’exécutif pour dégager de nouvelles recettes, ne pourront pas produire d’effet en 2026. En droit fiscal, la rétroactivité de mesures défavorables aux contribuables est encadrée et souvent restreinte. Lorsqu’un changement se traduit par une augmentation d’impôt ou une suppression d’avantages pour une année déjà écoulée, il est juridiquement et politiquement délicat de l’appliquer de manière rétroactive.
Concrètement, cela signifie que si une mesure devait s’appliquer aux revenus acquis en 2025, son entrée en vigueur en 2026 repose sur l’existence d’une base législative adoptée avant le 31 décembre 2025. Sans cette base, l’administration fiscale ne dispose pas de « croc » légal pour rattacher la mesure aux revenus de l’année écoulée.
Conséquences budgétaires et sociales
Pour l’État, l’effet le plus immédiat est une perte de recettes attendues. Le gouvernement avait envisagé d’ajuster certaines règles de l’impôt sur le revenu pour augmenter les ressources publiques ; l’impossibilité de les mettre en œuvre en 2026 prive donc le budget de ces gains potentiels. Le montant exact de la perte dépendrait des mesures précises et des simulations économiques qui n’ont pas été rendues publiques dans le cadre de la déclaration ministérielle citée.
Pour les contribuables, la conséquence est inverse : des changements potentiellement plus contraignants sont reportés, ce qui représente un répit temporaire pour ceux qui auraient été concernés. Ce report crée néanmoins une période d’incertitude fiscale, notamment pour les ménages et les entreprises qui avaient commencé à anticiper ou à adapter leurs stratégies en fonction des annonces gouvernementales.
La loi de finances spéciale : un dispositif de court terme
La « loi de finances spéciale » mentionnée par la ministre est conçue pour assurer la continuité administrative et financière de l’État lorsque le projet de loi de finances ordinaire n’a pas été voté. Elle permet d’assurer l’exécution des dépenses essentielles, mais elle n’autorise pas nécessairement l’instauration ou la modification de règles fiscales affectant rétroactivement des exercices antérieurs. Son rôle est donc essentiellement opérationnel et provisoire.
En conséquence, si l’exécutif souhaite finalement appliquer des modifications portant sur les revenus de 2025, il devra soit obtenir l’adoption d’un projet de loi de finances avant la fin de l’année suivante lors d’un prochain calendrier législatif, soit envisager d’autres modalités légales — options qui restent encadrées par des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique.
En l’état, la décision de ne pas pouvoir appliquer ces mesures en 2026 traduit une contrainte procédurale lourde pour l’action fiscale. Elle place l’exécutif devant un double défi : compenser la perte de recettes attendues et lever l’incertitude fiscale pesant sur les contribuables tant que la situation budgétaire n’est pas clarifiée.
