Le Sénat a adopté, jeudi 26 février 2026, une proposition de loi constitutionnelle transpartisane destinée à encadrer les procédures dérogatoires prévues par la Constitution en cas d’absence de budget. Le texte, présenté comme une réponse à un examen qualifié « acrobatique » par l’élu UDI Olivier Henno, a été approuvé par 323 voix contre 17.
Un point de départ politique et institutionnel
À l’origine de l’initiative figure la sénatrice Elisabeth Doineau (Union Centriste). Lors des débats, elle a reconnu que la Constitution avait permis d’assurer la continuité financière de l’État à la fin de 2024 et à la fin de 2025, notamment par le recours à une loi de finances spéciale en attendant l’adoption d’un budget « en bonne et due forme ».
Cette pratique, bien qu’efficace pour maintenir les services publics, a relancé une discussion sur la clarté et la sécurité juridique des dispositifs exceptionnels. « La Constitution ne répond pas totalement à nos interrogations, » a déclaré Elisabeth Doineau, ajoutant : « Nous l’avons poussée dans ses derniers retranchements avec le sentiment de sauter un peu à l’élastique. »
Objectifs affichés de la proposition de loi
Le texte voté vise explicitement à « renforcer les garanties constitutionnelles » entourant l’examen et la mise en œuvre des textes budgétaires. Parmi les points mentionnés dans les débats figure la volonté de sécuriser les procédures dérogatoires, avec en ligne de mire notamment les ordonnances financières.
Les ordonnances financières, déjà utilisées dans des circonstances exceptionnelles, sont perçues par les sénateurs comme une mesure sensible : elles permettent d’agir rapidement sur le plan budgétaire mais soulèvent des questions de contrôle parlementaire et de transparence démocratique lorsque les budgets ne sont pas adoptés dans les délais constitutionnels.
Sans détailler ici des dispositions précises – le texte adopté lors du vote renvoie à un encadrement juridique renforcé plutôt qu’à une modification radicale de la procédure constitutionnelle – les promoteurs ont insisté sur la nécessité d’assurer à la fois la continuité financière de l’État et le respect des garanties parlementaires.
Débats et tonalité politique
La démarche a été présentée comme transpartisane au Sénat, ce qui se reflète dans l’ampleur de l’approbation : 323 voix en faveur contre 17 contre. Dans les interventions, la tonalité est restée axée sur la prudence institutionnelle plutôt que sur un affrontement partisan marqué.
Pour nombre de sénateurs, la priorité est de réduire l’incertitude juridique et politique liée à l’absence temporaire d’un budget adopté au 31 décembre, sans pour autant restreindre indûment les prérogatives du Parlement. Les propos rapportés lors des débats traduisent un souci commun : éviter que la solution de recours ne devienne un état de fait répété.
Conséquences attendues et limites
Le projet vise principalement à clarifier les règles du jeu lorsque l’exécutif doit recourir à des mécanismes dérogatoires pour assurer la continuité financière. Les partisans estiment qu’un cadre plus robuste renforcera la légitimité des décisions budgétaires prises en situation exceptionnelle.
En revanche, le texte ne supprime pas le recours aux mesures extraordinaires ; il cherche à mieux en définir les conditions et les garanties. Les débats parlementaires ultérieurs, ainsi que d’éventuels ajustements lors de l’examen par les autres assemblées, détermineront la portée exacte des changements.
Au final, le vote du 26 février 2026 illustre une volonté du Sénat de concilier exigence de continuité financière et renforcement du contrôle constitutionnel, après des exercices budgétaires qualifiés d’« acrobatiques » par certains élus.
