Les députés réécrivent la redevance « pollueur‑payeur » sur les PFAS
Les députés ont adopté, lundi 17 novembre, une nouvelle rédaction de la taxe dite « pollueur‑payeur » visant les PFAS, ces composés surnommés « polluants éternels ». L’Assemblée nationale a en outre confirmé sa volonté de voir la mesure entrer en vigueur dès 2026, contre l’avis du gouvernement.
La loi portée par des élus écologistes et promulguée en février prévoit une redevance applicable aux industriels dont les installations rejettent des PFAS dans l’eau. Le texte institue une tarification fixée à 100 euros pour 100 grammes, à compter de 2026. Mais l’application concrète de cette disposition n’était pas encore finalisée au moment des débats, ce qui a motivé la réécriture adoptée par les députés.
Les raisons de la réécriture et les critiques techniques
La députée Anne‑Cécile Violland (Horizons) a défendu un amendement visant à clarifier la mesure. Selon elle, la formulation antérieure ne permettait « ni d’identifier clairement les redevables, ni de calculer l’assiette de manière fiable ». L’objectif affiché par la députée était de rendre la redevance opérationnelle et juridiquement robuste avant sa mise en application.
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics (Renaissance), a estimé pour sa part que la redevance, dans sa version initiale, était « inapplicable » et que laisser une mesure non viable nuirait à la confiance démocratique. Elle a toutefois soutenu la réécriture, reconnaissant la nécessité de clarifier les aspects techniques du dispositif.
Le soutien de la ministre n’a pas éteint les divisions. Amélie de Montchalin a approuvé simultanément un amendement du groupe LR proposant de repousser l’entrée en vigueur d’un an, au 1ᵉʳ janvier 2027, afin de laisser plus de temps à l’administration et aux entreprises pour préparer la mise en œuvre. Cette position a suscité une forte réaction des écologistes.
Marie‑Charlotte Garin (écologiste) a dénoncé tout délai supplémentaire : « Tous les mois de retard (…) c’est plus de personnes qui ont des cancers, des problèmes de fertilité et qui meurent », a‑t‑elle déclaré, soulignant le lien entre l’exposition aux PFAS et les risques sanitaires avancés par certains travaux épidémiologiques. Agnès Pannier‑Runacher (Renaissance), ancienne ministre de la Transition écologique, a exprimé son incompréhension en affirmant : « Il me semblait que quand j’ai quitté mon ministère, tout était prêt ».
Finalement, les députés des groupes Renaissance, MoDem et Horizons ont majoritairement voté avec la gauche pour maintenir l’entrée en vigueur dès 2026, tout en validant la réécriture technique qui vise à rendre la redevance applicable.
Des débats budgétaires tendus et un calendrier serré
La révision de la redevance s’inscrit dans un contexte de débats budgétaires très tendus. Les débats sur le projet de loi de finances ont repris mardi, avec plus d’un millier d’amendements concernant la seule partie « recettes » du budget, amendements qui devaient être examinés jusqu’à dimanche soir.
Si l’Assemblée venait à rejeter le texte, l’ensemble du projet de loi initial serait transmis au Sénat. Mais, même en cas d’adoption par les députés, le gouvernement dispose d’un mécanisme constitutionnel lui permettant d’envoyer au Sénat, à partir du dimanche minuit, l’ensemble du texte modifié par l’Assemblée sans nouveau vote, en vertu des délais prévus par la Constitution.
Eric Coquerel, président LFI de la commission des finances, avait demandé la poursuite des débats au‑delà de la date prévue. Il a indiqué lundi soir avoir reçu une réponse négative du gouvernement et averti que « l’Assemblée nationale risque donc, à quelques heures près, d’être privée du vote ». Il a appelé « tous les groupes politiques » à réduire le temps de parole pour permettre au moins un vote sur la partie recettes.
Dans sa réponse à M. Coquerel, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a estimé qu’il restait, sur le papier, suffisamment de temps pour que l’Assemblée adopte la partie recettes avant dimanche. Il a ajouté que le Sénat devait aussi disposer du temps nécessaire pour examiner le texte « dans les meilleures conditions possibles » et rappelé que « le respect des délais constitutionnels et organiques s’impose à tous pour garantir que notre pays puisse être doté d’un budget avant la fin de l’année ».
À l’issue de ces échanges, la mise en œuvre de la redevance PFAS apparaît désormais techniquement révisée et politiquement contestée, tandis que le calendrier parlementaire reste contraint. Les discussions à venir porteront sur la précision des modalités d’identification des redevables et sur les modalités de calcul de l’assiette, afin que la redevance puisse effectivement s’appliquer, selon la date d’entrée en vigueur finalement retenue par le Parlement.
