Les députés français ont adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, une modification du code civil visant à affirmer explicitement que le mariage n’instaure aucun « devoir conjugal ». L’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi est de lever une ambiguïté juridique ancienne et de renforcer la prévention des violences sexuelles au sein des couples.

Pourquoi une loi ? Une clarification contre une ambiguïté juridique

Le débat part d’un constat simple : si le code civil énumère quatre obligations découlant du mariage — la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie — il ne consacre pas un devoir d’avoir des relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la « communauté de vie » à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu devoir conjugal.

Les auteures et auteurs de la proposition soulignent que cette interprétation a des conséquences concrètes. Ils citent notamment une affaire où, en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles pendant plusieurs années. La femme s’était pourvue en cassation en 2020, sans succès, et l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France en janvier 2025 sur ce sujet.

Pour Marie‑Charlotte Garin (Écologiste), la formulation légale actuelle a permis de « collectivement cautionner un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse ». Elle a insisté à la tribune que « le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie ».

Ce que change le texte

Adopté par plus de 120 députés issus d’un large spectre politique, du Parti communiste à Les Républicains (les auteurs précisent n’avoir pas souhaité associer l’extrême droite), le texte inscrit dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Il précise également qu’il est impossible de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Ce point vise à empêcher que l’argument du « devoir conjugal » soit encore invoqué par des parties lors de procédures judiciaires.

Paul Christophe (Horizons), co‑signataire du texte, a expliqué que magistrats et avocats demandaient cette clarification « pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement ». Il a ajouté que le texte poursuit un double objectif en renforçant aussi la prévention des violences sexuelles.

Lors de la discussion, M. Christophe a évoqué des études selon lesquelles « un homme sur quatre considère aujourd’hui normal en France qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie ». Il a insisté sur la nécessité de rappeler que cette croyance est erronée.

Prévention et pédagogie au cœur du dispositif

Outre la clarification juridique, les auteurs souhaitent renforcer la dimension pédagogique autour du consentement. Ils proposent notamment que, lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil puisse sensibiliser les époux à la problématique des violences sexuelles, la lecture des principaux droits étant identifiée comme un moment propice à cet effort éducatif.

Marie‑Charlotte Garin a souligné que le travail législatif ne suffisait pas à lui seul : « Notre travail n’est pas terminé, au‑delà du droit c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli ». Elle a plaidé pour le respect de la loi de 2001 qui prévoit que chaque élève reçoive des séances d’éducation à la vie affective, pointant la scolarisation comme un vecteur essentiel de changement des mentalités.

Sur un autre point de controverse, la gauche — socialistes et Insoumis — a tenté, sans succès, de supprimer la mention de la fidélité dans l’article énumérant les obligations résultant du mariage. Ces élus estiment que la notion de fidélité peut être interprétée comme une obligation de sexualité entre époux.

Calendrier parlementaire et suite

La proposition, portée par Marie‑Charlotte Garin et Paul Christophe, doit désormais être examinée au Sénat. Les auteurs espèrent une promulgation avant l’été 2026, ce qui placerait l’entré en vigueur du dispositif dans les mois à venir si le calendrier parlementaire le permet.

En attendant l’examen sénatorial, le vote à l’Assemblée marque toutefois une étape symbolique : il entérine la volonté d’inscrire dans le droit que le consentement sexuel ne peut être présumé par le seul lien du mariage, et qu’aucune obligation sexuelle ne peut être opposée aux époux par la jurisprudence ou la procédure civile.

Le texte vise à clarifier la loi, limiter les usages judiciaires du « devoir conjugal » et ouvrir des chantiers complémentaires de prévention et d’éducation pour changer durablement les mentalités.