Moins de dix jours après le rejet de deux motions de censure déposées par LFI et le RN contre le gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu a de nouveau fait appel à l’article 49.3 de la Constitution, ce 23 janvier, pour faire adopter la première partie du projet de loi de finances 2026 portant sur les « recettes ». Ce recours intervient malgré une promesse antérieure de ne pas user de cet article.
Le recours au 49.3 et les réactions politiques
Le recours au 49.3 a provoqué d’importantes réactions politiques. Marine Le Pen, présidente du groupe RN à l’Assemblée, avait exprimé avant les votes : « Quand il n’y a plus de confiance, il n’y a pas d’autre solution que l’arbitrage suprême, celui du peuple ». Elle a ajouté que « il n’y a pas d’autres solutions pour le pays ».
Les motions de censure déposées mardi 20 janvier par le RN (et son allié l’UDR) et par LFI et ses coauteurs écologistes et communistes n’ont pas obtenu le nombre de voix nécessaires. Celle du RN a recueilli 142 voix sur les 288 requises pour son adoption, tandis que la motion portée par LFI a totalisé 269 voix.
Depuis Matignon, l’exécutif a défendu l’usage du mécanisme tout en l’encadrant rhétoriquement : « L’engagement de la responsabilité du gouvernement ne doit être ni une facilité ni un raccourci : il est un instrument de dernier recours, pour ne pas dire de dernier secours », a déclaré le locataire de Matignon.
LFI, de son côté, a dénoncé un « manœuvre de diversion, pour mieux revenir ensuite à la pratique autoritaire du pouvoir macroniste », estimant que le recours au 49.3 trahit la promesse de ne pas le mobiliser.
Le contenu adopté et les concessions négociées
La première partie du projet de loi de finances, relative aux recettes, a donc été adoptée. Le gouvernement avait déjà engagé sa responsabilité sur cette partie en utilisant le 49.3, après des débats qui, selon le Premier ministre, ont totalisé « 350 heures ». Lors de son intervention, il a cherché à « faire comprendre aux Français ce qui est réellement décidé en leur nom », tout en reconnaissant que le budget n’était ni « parfait » ni « indiscutable » et en rappelant l’urgence de la situation.
Plusieurs concessions ont été négociées avec les socialistes, ce qui explique en partie l’absence de censure de ce groupe : Olivier Faure, secrétaire général du PS, avait indiqué mardi que le Parti socialiste ne censurerait pas le gouvernement, « les conditions [ayant été] remplies ». Parmi les mesures citées comme étant obtenues, figurent le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la hausse de la prime d’activité, la mise en place de repas étudiants à 1 euro, la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, l’abandon de l’allègement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le dégel des aides au logement et pour les personnes en situation de handicap.
Impacts budgétaires et calendrier
Sur le plan macroéconomique, les choix opérés modifient les trajectoires prévues : le niveau d’impôts prévu en 2026 reste inchangé par rapport à la copie initiale de l’exécutif, mais la répartition de l’effort est modifiée. L’effort fiscal demandé pèsera « un peu moins sur les particuliers et un peu plus sur les entreprises, surtout les grandes », selon le texte.
Les dépenses publiques, le déficit et la dette augmentent sensiblement dans la nouvelle mouture : les premières devraient grimper de 37 milliards d’euros cette année, contre 29 milliards initialement prévus. Le gouvernement, qui visait un déficit de 4,7 % du PIB, accepte désormais un déficit proche de 5 %. En conséquence, la France devra s’endetter davantage pour financer ses dépenses, entraînant à terme une hausse de la dette publique.
Pour contrebalancer ces effets, l’exécutif entend réaliser des économies sur la commande publique ou mobiliser les opérateurs publics en faisant en sorte qu’une partie de leur trésorerie soit exploitée.
Le marathon budgétaire n’est pas terminé : le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la partie « dépenses » du budget, qui doit être soumise au vote dans la matinée suivant l’adoption de la première partie. Un troisième usage éventuel de l’article 49.3 est prévu pour l’ensemble du texte lors de la lecture définitive, après le passage du projet au Sénat.
Si le Premier ministre franchit toutes les étapes, et si le Conseil constitutionnel valide le texte, la France devrait disposer d’un budget pour 2026 d’ici mi-février.
Enjeux et perspectives
Au-delà des chiffres, la séquence illustre la fragilité de la majorité et la tension persistante entre volonté d’efficacité gouvernementale et exigences démocratiques des oppositions. Le recours au 49.3, même présenté comme un « dernier recours », alimente les critiques sur la méthode choisie pour faire adopter des mesures jugées sensibles par une partie de la représentation nationale.
Laurent Baumel, député socialiste, a résumé la posture de son groupe en déclarant que l’on mettait « un point final à cette discussion budgétaire, sans culpabilité, sans enthousiasme, mais avec la satisfaction d’avoir entendu l’appel du pays dans une démocratie représentative digne de ce nom ». Cette position illustre la manière dont certains partenaires ont choisi de concilier concessions et responsabilité gouvernementale, au risque de laisser subsister des tensions politiques à court terme.
