Le compromis, jusqu’où ? C’est la question qui taraude une partie des députés socialistes à la veille de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’arbitrer le projet de loi de finances (PLF), dont les travaux doivent commencer vendredi 19 décembre. Quatorze parlementaires — sept députés et sept sénateurs — sont appelés à se réunir pour tenter de concilier les versions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. citeturn1search2turn1search0

Un geste politique : l’abandon annoncé du 49.3

Début octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il renonçait à recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter le budget. Ce dispositif permet l’adoption d’un texte sans vote à l’Assemblée, mais son usage est souvent suivi d’une motion de censure de l’opposition. L’annonce du chef du gouvernement a été présentée comme une volonté d’ouvrir davantage les débats parlementaires et de favoriser la recherche de compromis. citeturn0search0turn0search4

Cette décision a été accueillie favorablement par la direction du Parti socialiste, qui y a vu une concession de forme susceptible de permettre des avancées lors des négociations. Mais plusieurs voix au sein de la gauche ont aussi exprimé des réserves sur la portée réelle de ce geste, estimant que l’abandon du 49.3 ne garantit pas des compromis substantiels sur le fond. citeturn2search2turn2search6

Du PLFSS au PLF : des résultats mitigés

La non-utilisation annoncée du 49.3 a permis, selon plusieurs acteurs politiques, d’aboutir à des accords sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le texte a été adopté par l’Assemblée sans que le Gouvernement n’ait recours à la procédure constitutionnelle contestée, et la gauche y a obtenu certaines concessions jugées importantes. Ces victoires ont été mises en avant par des responsables socialistes comme la preuve que le dialogue parlementaire pouvait produire des résultats. citeturn2search3turn2search1

En revanche, la situation paraît plus tendue autour du projet de loi de finances (PLF), qui fixe le budget de l’État. Plusieurs parlementaires de gauche jugent que le PLF, dans sa version actuelle, comporte « trop d’irritants » pour qu’un accord soit acquis sans concessions significatives du gouvernement ou sans arbitrage. Le risque est que la CMP n’aboutisse pas à un texte commun, renvoyant la décision aux assemblées ou contraignant l’exécutif à d’autres options institutionnelles. citeturn1news12turn1search6

Le rôle et les limites de la CMP

La commission mixte paritaire, régie par l’article 45 de la Constitution, a pour objet de proposer un texte commun. Composée de sept députés et sept sénateurs, elle se réunit à huis clos et cherche un compromis entre les positions des deux chambres. Si la CMP conclut un accord, le texte proposé est soumis à l’Assemblée et au Sénat. En cas d’échec, la navette parlementaire se poursuit et le Gouvernement peut, en dernier recours, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. citeturn1search0turn1search1

La composition de la CMP et les discussions préalables en coulisses influencent fortement l’issue. Plusieurs observateurs relèvent que la pratique récente tend à renforcer la main du bloc majoritaire, lorsque celui-ci sait imposer un calendrier et des prescriptions techniques, mais les équilibres politiques actuels rendent toute prévision incertaine. citeturn1news13

Un test politique pour le PS et le gouvernement

Pour le Parti socialiste, la rencontre de la CMP constitue un test : les élus doivent décider jusqu’où ils sont prêts à aller dans le compromis sans renoncer à des revendications jugées essentielles. Côté gouvernemental, l’enjeu est de présenter un texte capable d’être adopté sans remettre en cause la ligne budgétaire affichée. Les négociations s’annoncent donc serrées, d’autant que le PLF concerne des choix macroéconomiques et des arbitrages structurels aux effets visibles pour les collectivités et les services publics. citeturn2search2turn1search6

Au-delà du résultat parlementaire, l’issue de la CMP aura un poids politique : elle mesurera la capacité des acteurs à transformer des gages procéduraux — comme le renoncement au 49.3 — en concessions concrètes. Si la commission parvient à un accord, celui-ci devra ensuite être validé par les deux assemblées, étape qui n’est pas automatique. Dans le cas contraire, le débat budgétaire risque de s’enliser et de solliciter d’autres instruments politiques ou constitutionnels.