Face à l’impossibilité de l’Assemblée nationale à voter le budget pour 2026, le gouvernement a choisi de dégainer l’article 49.3 de la Constitution, qu’il s’était engagé à n’utiliser pas. Ce recours déclenche une double interrogation : sur la cohérence des engagements politiques, et sur l’adéquation des outils constitutionnels à des majorités parlementaires fragmentées.
Un recours controversé
L’article 49.3, procédure permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, est historique‑ ment présenté comme un recours exceptionnel. Son usage pour faire passer le budget national — document central de la vie publique — heurte donc des attentes démocratiques. Pour certains observateurs, il incarne désormais « un déni de démocratie », là où d’autres le défendent comme un moyen de préserver la continuité de l’État et d’éviter l’arrêt des services publics.
Le gouvernement, qui s’était publiquement engagé à ne pas recourir à cet outil, se retrouve fragilisé par l’écart entre parole et pratique. Au‑delà du cas politique immédiat, la situation met en lumière une difficulté structurelle : la Constitution ne paraît pas avoir prévu de manière satisfaisante l’absence de majorité parlementaire stable pour adopter le budget, ou n’a prévu que des réponses imparfaites.
Le budget, colonne vertébrale de l’État
Choisir un budget n’est pas qu’un exercice comptable. C’est une pratique de « bonne gestion » ancienne, qui institue la reddition de comptes et la responsabilité publique. Longtemps, et bien avant l’avènement des démocraties modernes, des formes rudimentaires d’audit et d’équilibre des comptes ont structuré la confiance collective. Le texte originel souligne que, dès le Moyen Âge, la logique des comptes s’est imposée dans les affaires et dans les institutions religieuses.
Dans les États contemporains, l’ampleur des interventions publiques a fait du budget l’un des instruments centraux de la vie économique et sociale. Il détermine les politiques publiques, les prélèvements et la distribution des ressources. Son adoption est donc moins une formalité technique qu’un choix de société, susceptible de peser fortement sur l’exercice des libertés et sur les conditions de vie des citoyens.
Des tensions parlementaires prévisibles
Au Parlement, le vote du budget occupe une place singulière. Il est à la fois l’expression d’un choix collectif et un enjeu partisan. Traditionnellement, l’opposition a peu d’intérêt à voter le budget d’un gouvernement qu’elle combat : elle le critique, propose des amendements, mais sait souvent que son adoption est indispensable. Les compromis négociés lors de la discussion budgétaire deviennent, pour les partis, des trophées politiques à présenter aux électeurs.
Ce jeu transforme parfois la logique du vote. Plutôt que de se concentrer sur l’outil de gestion indispensable qu’est le budget, les parlementaires défendent des visions de société — et utilisent les arbitrages budgétaires comme autant de messages électoraux. Quand la majorité n’existe pas, ou est trop éclatée pour construire des compromis larges, le risque d’impasse augmente.
Réinventer des modalités d’élaboration budgétaire ?
La difficulté posée par l’impossibilité de voter le budget invite à réfléchir à d’autres modalités d’élaboration et d’adoption. Sans présumer des solutions, il paraît utile d’envisager des procédures qui concili- eraient légitimité démocratique et continuité de la gestion publique. Plusieurs voies sont évoquées dans le débat public : renforcer la coopération interpartis, prévoir des mécanismes de résolution des blocages, ou encadrer l’usage d’outils extraordinaires comme le 49.3.
Ces pistes impliqueraient un arbitrage démocratique délicat. Elles supposent aussi d’accepter que le budget ne soit pas seulement un instrument technique, mais un moment de définition de la politique publique. Toute réforme devrait donc préserver la transparence des choix et la responsabilité politique des décideurs.
La crise ouverte autour du budget 2026 souligne, en somme, la nécessité d’une réflexion institutionnelle. Elle n’éclipse pas les enjeux politiques de court terme, mais rappelle que la capacité d’un État à gouverner tient aussi à la qualité des procédures qui organisent la prise de décision budgétaire.
