Budget 2026 : gel du barème IR et de la CSG, forfait retraite 2 000 €, suppression de 23 niches, taxe colis et surtaxes entreprises — impact pour ménages et entreprises

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À quelques heures de sa déclaration à l’Assemblée, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, chiffrés par le HCFP à environ 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires et près de 17 milliards d’économies. Le texte combine gel du barème de l’IR et de la CSG, remplacement de l’abattement retraite par un forfait de 2 000 €, prolongation de la contribution des hauts revenus, suppression de 23 niches fiscales (≈5 Md€), taxe sur les petits colis (500 M€), fiscalisation du vapotage, reconduction d’une surtaxe sur les bénéfices (4 Md€), taxation des holdings (2,5 Md€) et accélération de la suppression de la CVAE à 2028, tout en recentrant les aides aux entreprises. Ces mesures d’ampleur, visant à rapprocher les comptes publics des objectifs gouvernementaux, seront examinées et amendées au Parlement.

Quelques heures avant sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté, mardi 14 octobre, en conseil des ministres les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Contexte et chiffrage

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a transmis un chiffrage selon lequel les mesures proposées généreraient environ 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires et permettraient près de 17 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Le HCFP, instance indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a estimé qu’il s’agissait « d’une cible très ambitieuse au regard du passé ».

Le gouvernement a toutefois précisé que ces dispositions pourraient évoluer lors de l’examen budgétaire au Parlement. Le projet vise à combiner recettes nouvelles et réductions de dépenses pour rapprocher les comptes publics des objectifs fixés dans le texte présenté.

Principales mesures pour les ménages

Parmi les mesures annoncées, le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) figure en tête. En l’absence de revalorisation des tranches en fonction de l’inflation, certains ménages deviendront imposables tandis que d’autres verront leur impôt sur le revenu augmenter. L’exécutif attend de ces deux mesures un rendement de 2,2 milliards d’euros.

L’abattement de 10 % accordé aux retraités sur le montant de leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Selon le gouvernement, ce changement réduira légèrement l’impôt de certains retraités, tout en augmentant la charge fiscale des retraités les plus aisés.

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), créée en 2025, est prolongée d’un an. Elle s’applique aux foyers dont les revenus dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour ces ménages.

Le projet évoque également une « année blanche » sur certaines prestations sociales et pensions : plusieurs prestations, notamment les allocations familiales, ne seraient pas indexées sur l’inflation. À partir de 2027, le texte prévoit en outre une sous-indexation des pensions de retraite de 0,4 point par rapport à l’inflation.

Mesures fiscales et impact sur les entreprises

Le projet propose la suppression de 23 niches fiscales, parmi les 474 existantes, jugées « obsolètes ou inefficaces ». Cette mesure est estimée rapporter environ 5 milliards d’euros et concerne, par exemple, l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Une taxe ciblant les petits colis importés, notamment par des entreprises établies hors de l’Union européenne, est prévue. Le gouvernement vise un rendement de 500 millions d’euros et justifie la mesure par la concurrence agressive imputée à certains envois internationaux.

Face au « développement du vapotage », le texte prévoit en outre la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer, qu’ils contiennent ou non du tabac ou de la nicotine.

La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais son rendement attendu est divisé par deux, à 4 milliards d’euros. Elle cible les quelque 400 plus grands groupes réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.

Le budget entend aussi instaurer une taxation sur le patrimoine financier des holdings familiales, visant à limiter les montages permettant d’échapper à l’impôt. Le gouvernement évalue à 2,5 milliards d’euros le produit attendu, en lien avec la CDHR.

Sur l’impôt de production, le texte accélère la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : sa baisse est prévue, avec une suppression définitive en 2028 — un horizon avancé de deux ans par rapport au calendrier antérieur — pour un coût estimé à 1,3 milliard d’euros.

Enfin, le projet prévoit un recentrage des aides de l’État aux entreprises, qui devrait générer plus de 1,5 milliard d’euros d’économies en 2026. Cette réduction passera notamment par une moindre exonération de cotisations sociales et par un « effort demandé » aux sociétés de l’audiovisuel public.

Les mesures présentées constituent un ensemble cohérent d’ajustements fiscaux et de maîtrise des dépenses visant à renforcer les recettes publiques. Elles seront désormais examinées et amendées au Parlement pendant la procédure budgétaire.

Parlons Politique

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