Blocage persistant autour du budget 2026
Depuis trois mois, le projet de loi de finances pour 2026 monopolise les débats à l’Assemblée nationale sans qu’un compromis clair n’émerge. Les fracturations politiques et les divergences sur les crédits et mesures fiscales ont rendu difficile l’adoption d’un texte pouvant rassembler une majorité de députés.
Peu avant minuit, jeudi 15 janvier 2026, le premier ministre Sébastien Lecornu a décidé de renvoyer les discussions au mardi suivant. « Nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés », a expliqué dans l’hémicycle Laurent Panifous, ministre des relations avec le Parlement, en justifiant la suspension des débats. Le gouvernement prévoit de présenter, vendredi, des propositions « pour permettre une promulgation d’un budget de compromis », a-t-il ajouté.
Deux outils constitutionnels sur la table
Face à l’impossibilité d’obtenir un vote majoritaire, plusieurs voix au sein de la majorité demandent au gouvernement d’utiliser l’un des deux leviers prévus par la Constitution pour faire adopter le budget : engager la responsabilité du gouvernement par l’article 49, alinéa 3, ou recourir à une ordonnance budgétaire.
L’article 49.3 permet au gouvernement d’imposer l’adoption d’un texte sans vote, au risque de voir être engagée sa responsabilité devant l’Assemblée. Dans ce cas, une motion de censure peut être déposée. Utiliser ce mécanisme signifierait que l’exécutif « se dédit » politiquement, selon les termes rapportés dans l’hémicycle, ce qui souligne le coût politique d’une telle option.
La seconde option, l’ordonnance budgétaire, est une procédure prévue par la Constitution de 1958. Elle autorise le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour faire entrer en vigueur le budget sans passer par un vote parlementaire. Selon les textes constitutionnels, cette procédure a été pensée par les rédacteurs de la Ve République pour garantir la mise en place ponctuelle et rapide d’un budget, compte tenu de l’instabilité des régimes précédents.
Une procédure inédite depuis 1958
L’ordonnance budgétaire reste, jusqu’à présent, inédite dans la pratique politique française. Les rédacteurs de la Constitution, conscients des difficultés passées, voulaient s’assurer qu’un budget puisse être applicable dans les délais. « Entre 1947 et 1958, seules trois lois de finances avaient été adoptées avant la fin de l’année précédente », rappelle Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse‑I Capitole, soulignant le contexte historique qui a motivé l’insertion de cette possibilité dans la Constitution.
L’usage d’une ordonnance budgétaire pour adopter le budget national pose néanmoins des questions politiques et démocratiques. Certains responsables politiques y voient une solution pragmatique pour éviter un vide budgétaire, d’autres y lisent un contournement du Parlement. Le gouvernement devra donc arbitrer entre efficacité administrative et coût politique.
Calendrier et implications
La décision de reporter les débats à mardi reporte aussi la charge sur l’exécutif pour formuler des propositions concrètes d’ici vendredi. La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé, lors d’interventions précédentes à l’Assemblée, que « il y a deux options devant nous », en désignant explicitement le « 49.3 » et l’« ordonnance » comme les voies possibles.
Ce calendrier serré laisse peu de marge de manœuvre pour des négociations longues. Si le gouvernement choisit l’article 49.3, il forcera un passage rapide mais exposera son action à une possible motion de censure. Si l’option retenue est l’ordonnance, le gouvernement engage une procédure exceptionnelle, jusqu’ici inédite, pour faire appliquer le budget sans vote parlementaire.
Dans les deux cas, la décision devrait être prise en tenant compte des équilibres politiques à l’Assemblée et du souci d’assurer la continuité du financement des services publics. Les prochains jours seront déterminants pour savoir si l’exécutif parviendra à un compromis parlementaire ou s’il choisira l’une des voies constitutionnelles décrites.
