L’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 15 janvier, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une proposition socialiste visant à instaurer une nouvelle version d’un impôt sur la fortune. Les députés socialistes estimaient que cette mesure aurait permis de dégager « 5 milliards d’euros » de recettes supplémentaires.
Le contenu de l’amendement et le résultat du vote
L’amendement, porté par Philippe Brun (PS, Eure), proposait d’élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y intégrant ce que le texte qualifiait de « fortune financière dite non professionnelle ». Lors du vote, l’initiative a été largement rejetée : 41 voix pour, dont 40 exprimées par la gauche, et 98 voix contre.
Le camp présidentiel et le Rassemblement national se sont opposés à la mesure, selon le compte rendu des débats. Le rejet met fin, pour l’heure, à la tentative socialiste d’étendre l’IFI à des éléments de patrimoine financier ciblés par l’amendement.
Positions des groupes politiques et réactions
La division des forces politiques a marqué la séance. Emmanuel Maurel, député membre du groupe GDR (députés communistes et ultramarins), a regretté le vote en ces termes : « Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin et qu’une majorité de cet hémicycle en est complice. » Cette déclaration traduit l’insatisfaction de la gauche critique vis‑à‑vis de l’architecture fiscale actuelle.
Le Rassemblement national, qui avait participé en première lecture à une logique d’alliance circonstancielle avec le PS et le MoDem pour faire adopter une forme d’impôt sur la fortune, a choisi cette fois‑ci de s’opposer à la version proposée par M. Brun. Le RN a reproché au texte de ne pas exclure de l’assiette la résidence principale ou unique, ce point ayant motivé son vote contre.
De son côté, le gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement en commission des finances, s’inquiétant notamment de l’intégration de l’assurance‑vie dans le périmètre de l’IFI. Selon l’exposé des motifs, le gouvernement considérait qu’une telle intégration risquait de fragiliser le financement de long terme des entreprises et le financement public.
Historique parlementaire et étapes précédentes
L’amendement rejeté avait pourtant été adopté en commission des finances la semaine précédente. En première lecture, une forme d’impôt sur la fortune avait déjà été votée par les députés, dans un climat politique marqué par des alliances de circonstance. Ce premier vote s’était appuyé sur un amendement de Jean‑Paul Mattei (MoDem), qui avait permis l’adoption d’une mesure proche d’un ISF réintroduit sous une autre forme.
Lors de la nouvelle lecture, la dynamique parlementaire a évolué : le Rassemblement national, allié ponctuellement en première lecture, a changé de position sur le texte proposé par le PS, provoquant le rejet définitif de l’élargissement de l’assiette de l’IFI tel que présenté par M. Brun.
Conséquences et prochaines étapes
En conclusion de la séance, les députés ont également supprimé les modifications apportées par le Sénat à l’actuel IFI. Cette décision s’est faite suivant la recommandation d’Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, qui avait souligné que les modifications sénatoriales conduiraient, selon elle, à diminuer le rendement de l’impôt.
Le rejet de l’amendement socialiste clôt, au moins temporairement, le débat sur l’élargissement de l’IFI aux éléments de « fortune financière non professionnelle » tels que définis dans le texte. La question du financement par la fiscalité des patrimoines demeure au cœur des dissensions entre groupes politiques, chacune des formations défendant une lecture différente de l’équité fiscale et des effets économiques attendus.
Les oppositions et les soutiens ont laissé transparaître des logiques contradictoires : d’un côté, la volonté d’accroître la contribution des patrimoines les plus élevés ; de l’autre, la crainte d’impacts sur l’épargne, l’assurance‑vie et le financement à long terme. Le dossier pourra faire l’objet de nouvelles tentatives d’amendements ou de réécritures lors des prochaines étapes législatives, selon l’évolution du calendrier parlementaire et des arbitrages gouvernementaux.
