Le pacte Dutreil, dispositif fiscal largement utilisé par les chefs d’entreprise pour alléger les droits de succession, doit ressortir des débats budgétaires recentré sur la lutte contre les abus les plus flagrants, sans voir pour autant son principe fondamental remis en cause.
Des amendements adoptés à l’Assemblée nationale
Lors des débats tenus lundi 3 novembre à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements sensibles ont été adoptés. Le plus significatif exclut désormais du bénéfice du « Dutreil » les biens non professionnels, une restriction destinée à réduire les montages qui exploitent le dispositif pour transférer des patrimoines privés sans lien direct avec l’activité économique de l’entreprise.
Selon les échanges parlementaires, l’objectif des élus était clair : limiter les dérives constatées tout en préservant l’aide destinée à assurer la transmission des entreprises familiales. Les mesures votées cherchent à mieux cibler l’avantage fiscal plutôt qu’à l’abolir.
Coût et critique de l’efficacité
La contestation autour du pacte Dutreil s’est intensifiée après la publication, révélée en partie par Le Monde en octobre, d’un rapport de la Cour des comptes pointant un coût pour l’État bien plus élevé que les estimations officielles. Là où Bercy évoquait d’abord un manque à gagner annuel de 500 millions d’euros, puis 800 millions en 2024, la Cour des comptes chiffre l’avantage fiscal à plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020.
Ce décalage entre les évaluations a provoqué une forte émotion politique. Le Monde a ainsi rapporté que ces 800 millions annoncés par Bercy « ressemblent fort à un mensonge d’État », formulation qui traduit la défiance suscitée par l’écart entre estimations ministérielles et chiffrage de la Cour.
Outre le coût budgétaire, la Cour des comptes a remis en question l’efficience du dispositif. Si le pacte Dutreil contribue, selon elle, à améliorer légèrement la pérennité des entreprises transmises, cet effet ne se traduit pas par une hausse notable de l’investissement ni de l’emploi au sein des entreprises concernées.
Finalité originelle et limites constatées
Le pacte Dutreil a été imaginé pour éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise, confrontés au paiement des droits de succession, ne soient contraints de vendre la société ou d’extraire des dividendes massifs, au risque d’affaiblir l’entreprise. Dans la pratique, le mécanisme vise à préserver la continuité de l’activité économique familiale.
Cependant, les évaluations récentes soulignent un usage élargi du dispositif au-delà de son objectif initial. Des transmissions intégrant des éléments patrimoniaux non liés à l’activité professionnelle ont tiré profit du régime, ce qui a conduit les parlementaires à restreindre son champ d’application pour limiter les optimisations fiscales jugées abusives.
Conséquences et débats à venir
La réforme votée à l’Assemblée ouvre une phase de recalibrage : le dispositif reste globalement préservé pour les transmissions considérées comme nécessaires à la continuité des entreprises, mais l’exclusion des biens non professionnels devrait réduire certaines formes d’évasion fiscale. Les débats politiques vont se poursuivre, notamment lors de l’examen en commission et d’éventuels ajustements au Sénat.
Pour les partisans du maintien du Dutreil, la mesure protège l’emploi et l’économie locale en évitant des ventes forcées. Pour ses détracteurs, la question centrale demeure le coût pour les finances publiques et l’impact réel sur l’investissement et l’emploi.
Les décisions prises dans le cadre de la discussion budgétaire visent donc à trouver un équilibre entre protection des transmissions d’entreprises et préservation des recettes fiscales de l’État, dans un contexte où les évaluations chiffrées du dispositif divergent sensiblement selon les sources.
