Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 19 février 2026, le budget de l’État pour 2026, qui contient plusieurs mesures restreignant l’usage du compte personnel de formation (CPF). Parmi les dispositions retenues figurent l’interdiction pour les salariés en poste d’utiliser leur CPF pour financer leur permis de conduire, sauf à bénéficier d’un abondement, ainsi qu’un plafond pour les formations de langue.
Les principales mesures adoptées
Le texte validé met en place des restrictions ciblées : accès limité au financement du permis de conduire et au bilan de compétences pour les salariés en poste, plafonnement des sommes mobilisables pour les formations linguistiques, et une hausse de la participation salariale annoncée de 100 à 150 euros, selon le résumé du budget.
Concrètement, pour les formations de langue étrangères, le montant mobilisable à partir du CPF serait plafonné à 1 500 euros, même si le travailleur dispose d’un solde supérieur sur son compte. Pour le permis de conduire, le recours au CPF devient en pratique impossible pour les salariés en poste sauf si un abondement vient compléter le financement.
Motifs budgétaires et calendrier réglementaire
Le gouvernement justifie ces mesures par la volonté de maîtriser le coût du dispositif. Utilisé en 2024 par 1,4 million de personnes, le CPF pèse sur les finances publiques car les cotisations versées par les employeurs ne couvrent pas entièrement les dépenses engagées pour les formations. L’État intervient donc pour compenser via France Compétences, l’organisme chargé de la gestion des fonds mutualisés de la formation professionnelle.
Le gouvernement prévoit d’affiner ces règles par décret. Ces textes d’application doivent paraître dans les prochaines semaines, selon les mentions du dossier budgétaire. Le régime d’exonérations ou d’abondements et les exceptions pour les formations débouchant sur des métiers clairement identifiés devraient être précisés à cette occasion.
Sur la question du financement, l’expert Bertrand Martinot, associé à l’Institut Montaigne, estime que le dispositif n’a jamais été correctement doté : « Dès son lancement, on savait que ce dispositif était insuffisamment financé. Mais plutôt que de fixer des priorités claires, l’État n’a cessé depuis de procéder par des coups de rabot tous azimuts pas forcément pertinents. »
Conséquences attendues pour les formations transversales
Les mesures touchent principalement les formations transversales : langues, relation clientèle, bureautique, secourisme sur le lieu de travail, et autres modules qui ne conduisent pas directement à un métier identifié. Ces formations sont très demandées et, selon les professionnels, nécessitent du temps et de la régularité, ce qui en hausse le coût.
Pour les organismes de formation, un plafond de 1 500 euros par parcours représente une contrainte. Cécile Bertrand, fondatrice de l’organisme Mundi Linguae, alerte sur l’impact pédagogique : « 70 % de mes apprenants mobilisent ce dispositif. Si l’on plafonne leur dépense CPF à 1 500 euros, ils ne pourront pas prendre suffisamment d’heures pour progresser, notamment à l’oral. Cela risque de les démotiver, tout comme les formateurs. »
Les acteurs du secteur redoutent un effet démultiplicateur : moins d’heures financées, progression plus lente des stagiaires, moins de motivation et, in fine, une baisse de la qualité de l’offre. Les organismes consultés craignent aussi une diminution des revenus des formateurs et des structures de formation si le recours au CPF diminue.
Un resserrement partiel, des exceptions préservées
Le tour de vis budgétaire n’affecte pas toutes les formations de la même manière. Le budget épargne a priori les actions conduisant à des métiers bien identifiés, qui restent prioritaires aux yeux des pouvoirs publics. En revanche, les compétences transversales sont explicitement ciblées pour des raisons d’économie.
Les décrets à venir devront préciser les contours du dispositif : modalités des abondements, conditions d’accès au bilan de compétences, listes éventuelles de formations exonérées et impacts sur les parcours individualisés. En l’état, la validation du budget engage toutefois une orientation claire : limiter certaines possibilités de prise en charge par le CPF pour contenir la dépense publique.
