Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est examiné depuis lundi 20 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. La commission travaille, de 9 heures lundi jusqu’au mercredi soir, sur la première partie du texte, dédiée aux recettes. Le PLF doit ensuite être débattu en séance publique vendredi, avec un vote solennel prévu le 4 novembre.

Calendrier et procédure parlementaire

Après l’examen en commission de la première partie consacrée aux recettes, les députés se pencheront sur la deuxième partie, relative aux dépenses, avant la transmission au Sénat. Le calendrier mentionné par l’exécutif prévoit donc une succession d’étapes rapides, réparties entre l’Assemblée et la chambre haute.

Le gouvernement a chiffré ses mesures à partir d’estimations transmises au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Selon ce chiffrage, les dispositions proposées rapporteraient environ 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires et permettraient environ 17 milliards d’euros d’économies sur les dépenses.

Principales mesures fiscales et sociales

Le PLF 2026 contient plusieurs dispositifs majeurs qui touchent fiscalité, prestations et entreprises. Sur le plan des recettes, le projet prévoit notamment un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG). Les tranches du barème ne seraient pas revalorisées au titre de l’inflation, ce qui conduirait certains ménages à devenir imposables et d’autres à payer davantage. Le gouvernement attend 2,2 milliards d’euros de ces deux mesures.

Pour les retraités, l’abattement forfaitaire sur les pensions change de forme : l’abattement de 10 % est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Cette modification devrait alléger l’impôt de certains retraités, mais l’augmenter pour les plus aisés.

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), créée en 2025, est prorogée d’un an. Elle s’applique aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d’imposition de 20 %.

Réductions, suppressions et nouvelles taxes

Le projet de budget propose la suppression de 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficaces » parmi les 474 existantes, pour un gain estimé à environ 5 milliards d’euros. Sont cités, parmi d’autres, l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection de longue durée et la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Une taxe ciblant les petits colis importés par des entreprises établies hors de l’Union européenne est proposée. Le gouvernement vise des livraisons souvent venues de Chine et table sur un rendement de 500 millions d’euros. Parallèlement, l’ensemble des produits à fumer, avec ou sans tabac ou nicotine, serait désormais fiscalisé, en réponse au « développement du vapotage ».

Prestations, entreprises et dépenses publiques

Le texte prévoit une « année blanche » pour certaines prestations sociales et pour les retraites : pensions et allocations familiales ne seraient pas indexées sur l’inflation pour 2026. À partir de 2027, le projet présente également une sous-indexation des pensions de 0,4 point par rapport à l’inflation, mesure susceptible d’affecter le pouvoir d’achat des retraités.

Pour les grandes entreprises, la surtaxe sur les bénéfices est reconduite pour un an, mais son rendement est ramené à 4 milliards d’euros, soit la moitié de ce qu’elle a pu rapporter précédemment. Elle concerne les 400 plus grandes sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.

Le PLF introduit aussi une taxation ciblant le patrimoine financier des holdings familiales, parfois utilisées pour réduire l’impôt. Le gouvernement espère en tirer 2,5 milliards d’euros, en lien avec la CDHR.

Sur la fiscalité des très petites structures, le projet fixe la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs à 37 500 euros de chiffre d’affaires. Pour les microentreprises du bâtiment, ce seuil est abaissé à 25 000 euros. Une précédente réforme, contestée puis suspendue en 2025, prévoyait déjà un abaissement du seuil à 25 000 euros.

Le calendrier prévoit en outre une accélération de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La baisse de la CVAE et sa suppression définitive sont avancées à 2028, coûtant environ 1,3 milliard d’euros.

Enfin, le texte propose un recentrage des aides de l’État aux entreprises, avec un objectif d’économie de plus d’1,5 milliard d’euros en 2026. Cette révision passe par une moindre exonération de cotisations sociales et un effort supplémentaire attendu des sociétés de l’audiovisuel public.

Sur le plan de l’emploi public, le projet annonce la suppression de 3 119 postes de fonctionnaires, dont 1 735 parmi les 434 opérateurs et agences de l’État.

Au fil des débats parlementaires, ces mesures pourront évoluer. Les arbitrages définitifs se feront lors de l’examen en séance et lors du passage au Sénat.