Le gouvernement a reconnu, jeudi 15 janvier, que le projet de loi de finances ne pourrait pas être adopté par un vote à l’Assemblée nationale. Il annonce toutefois des propositions pour vendredi, espérant aboutir à un compromis afin d’éviter une censure.
Situation politique et position de Matignon
Matignon accuse le Rassemblement national et La France insoumise d’un « sabotage continu [qui] rend désormais impossible l’adoption d’un budget par un vote » de l’Assemblée, et juge « inéluctable l’utilisation d’un outil du parlementarisme rationalisé », soit le 49.3 soit une ordonnance, « pour que la France ait un budget ». Ces déclarations, relayées par les services du premier ministre Sébastien Lecornu, configurent la stratégie d’urgence du gouvernement face au blocage parlementaire.
Pour éviter la censure, l’exécutif prévoit de présenter « des propositions demain d’évolution de la copie initiale du projet de loi de finances pour l’Etat, qui témoigneront qu’un compromis est possible », écrivent encore les services du premier ministre. Ils rappellent que le déficit « à ce stade » des discussions atteint 5,3 % du PIB, dépassant l’objectif affiché par le gouvernement fixé à 5 %.
Le calendrier législatif et la partie « recettes »
Le texte est actuellement examiné par l’Assemblée, qui débat en particulier de la partie « recettes ». Si cette partie venait à être rejetée, le projet serait immédiatement transmis au Sénat. Le gouvernement doit donc trancher avant le vote sur les recettes : il restait jeudi en début de soirée environ 300 amendements à débattre sur cette section, selon la note diffusée par Matignon.
Les outils constitutionnels envisagés
Le premier ministre dispose de deux options constitutionnelles pour faire adopter le budget sans vote : l’article 49.3 de la Constitution ou le recours aux ordonnances prévu à l’article 47. Les deux procédures permettent de contourner le rejet attendu à l’Assemblée, mais chacune comporte des risques politiques et juridiques.
Le 49.3 engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée et peut déclencher une motion de censure ; si une telle motion aboutit, elle fait chuter simultanément le gouvernement et le projet de loi de finances. En revanche, l’ordonnance autorise l’exécutif à inscrire une disposition définitivement dans la loi sans l’aval préalable du Parlement, ce qui la rend plus « brutale » politiquement : si le premier ministre est ensuite renversé, la loi de finances demeure adoptée.
Selon la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, « rien n’est exclu » entre les articles 49.3 et 47. Le constitutionnaliste Benjamin Morel rappelle, pour sa part, que l’utilisation de l’un ou l’autre de ces outils suppose la convocation d’un conseil des ministres pour valider la décision.
Antécédents et conséquences politiques
Le recours au 49.3 avait déjà été au centre des discussions politiques : début octobre, le premier ministre avait choisi de renoncer au 49.3, une concession accordée aux socialistes en échange de leur indulgence sur le budget. Le contexte actuel montre toutefois que cette renonciation ne garantit plus la stabilité du processus budgétaire lorsque d’autres groupes parlementaires font bloc.
Quel que soit l’outil retenu, la manœuvre expose le gouvernement à un risque de censure et à un renforcement des tensions parlementaires. Les prochaines 24 heures, et en particulier les propositions annoncées pour vendredi, apparaitront déterminantes pour savoir si un compromis est possible ou si l’exécutif choisira d’imposer la loi par voie constitutionnelle.
