Le gouvernement s’est déclaré prêt à déposer un projet de loi spéciale si le Parlement n’« achève pas la conduite du processus budgétaire avant le 31 décembre », a affirmé, jeudi 20 novembre, le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, lors d’une réunion au Sénat. Selon son entourage, cette option serait retenue si les parlementaires ne parviennent pas à voter le budget dans les délais fixés par l’exécutif.
La ligne du gouvernement : priorité au vote parlementaire, plan B juridique
Le ministre a insisté sur la volonté affichée de l’exécutif d’aboutir à un budget voté par le Parlement, mais il a clairement posé une alternative : « dans l’hypothèse où nous n’y arriverions pas, pour des raisons tant calendaires que politiques (…) il faudra évidemment que le gouvernement présente au Parlement un projet de loi spéciale », a‑t‑il déclaré aux sénateurs, selon son entourage, confirmant des propos rapportés à l’Agence France‑Presse par plusieurs participants.
Cette formulation place le dépôt d’un « projet de loi spéciale » comme solution de recours si le processus budgétaire n’est pas parvenu à son terme avant la date‑butoir du 31 décembre. Le ministre a répété que l’objectif premier restait d’obtenir un texte voté par les deux assemblées.
Ce que signifie « fermer la porte » aux ordonnances
Dans son intervention, Laurent Panifous a également souligné qu’une telle ligne politique fermerait la porte à l’option d’un budget adopté par ordonnances. Autrement dit, selon les termes employés, l’exécutif entend privilégier soit un vote parlementaire classique, soit le recours à une procédure législative spécifique — plutôt que l’adoption du budget par voie d’ordonnances.
La formulation du ministre marque une délimitation entre plusieurs instruments juridiques et politiques possibles, sans pour autant détailler les modalités précises du projet de loi spéciale ni le calendrier exact de sa présentation au Parlement.
Rappels et convergences au sein du gouvernement
La position défendue par Laurent Panifous n’est pas nouvelle au sein de l’exécutif. Début novembre, Sébastien Lecornu avait fait part d’une ligne similaire auprès du journal Le Monde. Toujours selon le compte rendu initial, et au cours d’un déplacement dans la Manche, le premier ministre avait déclaré : « Si j’ai fait le choix de rendre le pouvoir à chaque parlementaire, en renonçant au 49.3, ce n’est pas pour nier encore plus leur responsabilité ! »
Ces déclarations montrent une volonté affichée de responsabiliser les parlementaires et d’éviter, autant que possible, le recours à des mécanismes accélérés ou dérogatoires pour adopter le budget.
Calendrier et enjeux politiques
Le calendrier évoqué — pointant la date du 31 décembre comme échéance — place la balle dans le camp des assemblées pour que le processus budgétaire soit « achevé » dans les temps. Le ministre a mentionné des raisons « calendaires » et « politiques » qui pourraient motiver le recours au projet de loi spéciale si le vote ne peut être finalisé.
Sur le plan politique, ces choix traduisent une volonté de limiter les contournements institutionnels et de maintenir le débat parlementaire, tout en conservant un plan B juridique si l’avancement des travaux parlementaires rend nécessaire une intervention différente du gouvernement.
Formulation et portée publique des annonces
Les propos de Laurent Panifous ont été rapportés par plusieurs participants à la réunion au Sénat et confirmés par son entourage, et ont circulé ensuite via l’Agence France‑Presse. Le rappel des déclarations de début novembre vise à montrer la continuité de la position gouvernementale sur la question du mode d’adoption du budget.
Les détails opérationnels — calendrier précis de dépôt d’un éventuel projet de loi spéciale, contenu exact du texte, et modalités de discussion — n’ont pas été précisés dans la prise de parole rapportée. Le gouvernement a néanmoins posé un cadre politique clair : priorité au vote parlementaire, avec une alternative législative si les conditions ne permettent pas d’achever le processus budgétaire avant la fin de l’année.
