Le budget de l’État pour 2026 a été promulgué au Journal officiel, après la validation quasi complète du texte par le Conseil constitutionnel le jeudi 20 février 2026. Cette promulgation met un point final à plus de quatre mois de débats parlementaires et de négociations tendues, marqués par l’usage répété de l’article 49.3 de la Constitution et le rejet de plusieurs motions de censure.
Validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, présidé par l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, a censuré huit dispositions du projet de loi de finances et formulé des réserves restreignant l’interprétation de deux autres articles. Hors de ces points précis, l’institution a jugé le reste du texte conforme et a autorisé sa promulgation.
Pour la première fois depuis quarante-neuf ans, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait saisi le Conseil constitutionnel sur des mesures fiscales figurant dans le texte final. Il contestait la solidité juridique de trois mesures ciblant la fiscalité des très hauts revenus et des structures patrimoniales : la création d’une taxe sur les holdings, le resserrement de la niche Dutreil et la limitation du périmètre de l’apport-cession. Le Conseil n’a, en particulier, pas invalidé la taxe sur les holdings sur laquelle le premier ministre avait attiré l’attention.
Genèse parlementaire et recours au 49.3
Le projet de loi de finances avait été adopté définitivement par le Parlement le 2 février 2026, après une séquence parlementaire mouvementée. Confronté à une assemblée fracturée, le gouvernement a utilisé l’article 49.3 à plusieurs reprises pour faire passer le texte et éviter la déroute parlementaire. Après l’échec des motions de censure, le budget a pu être transmis au Conseil constitutionnel, puis promulgué.
Selon le récit parlementaire, le recours au 49.3 a été massif : le chef du gouvernement a engagé la responsabilité de l’exécutif à trois reprises au cours de la procédure. Ces manœuvres ont été perçues comme des concessions politiques importantes, notamment vis-à-vis des groupes de gauche, pour assurer une majorité suffisante au moment des votes.
Concessions politiques et continuité budgétaire
La promulgation du budget 2026 met fin à la loi spéciale qui prolongeait, de façon provisoire, le budget 2025 ; cette loi avait été votée fin décembre 2025 en l’absence d’un accord pour assurer la continuité financière de l’État.
Il s’agit du deuxième budget consécutif adopté après un compromis difficile, dans un contexte politique marqué par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président de la République en 2024. Pour atteindre l’adoption, le gouvernement a consenti d’importantes concessions et a renié sa promesse initiale de ne pas recourir à l’engagement de responsabilité pour faire passer le texte.
Objectifs macroéconomiques et mesures
Le budget adopté vise à réduire le déficit public à 5,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, contre 5,4 % en 2025. La version initiale du projet visait un déficit de 4,7 % ; l’écart entre l’objectif initial et le résultat adopté illustre les arbitrages réalisés au cours de la navette parlementaire.
Sur la fiscalité, le gouvernement a défendu la stabilité du cadre général, mais plusieurs ajustements ont finalement conduit à des hausses d’impôt pour certaines entreprises par rapport au texte d’origine. Le Conseil constitutionnel a toutefois limité la portée de certaines mesures en censurant des points jugés non conformes.
Le budget acte également des coupes ciblées dans les dépenses publiques, tout en augmentant significativement les moyens de la défense : les crédits militaires progressent de 6,5 milliards d’euros. Hors ministères régaliens, plusieurs missions voient leurs dotations stagner ou diminuer.
Conséquences et suite
La promulgation au Journal officiel officialise l’entrée en vigueur des dispositions retenues par le Parlement et validées par le Conseil constitutionnel. Les mois à venir permettront de mesurer l’effet des choix budgétaires sur la trajectoire des finances publiques et sur l’économie réelle.
Le débat politique, lui, reste ouvert : l’adoption de ce budget, obtenue après des concessions et des recours au 49.3, devrait nourrir les discussions entre majorité et opposition sur la stratégie économique et fiscale du gouvernement pour la durée restante du quinquennat.
