Le projet de loi de finances pour 2026, adopté après plusieurs mois de débats et de recours, a été publié au Journal officiel le 20 février 2026, mettant fin à une longue séquence politique et parlementaire.
Un examen marqué par des recours et l’intervention du Premier ministre
Adopté définitivement le 2 février 2026, le texte a été validé par le Conseil constitutionnel le jeudi 19 février 2026, puis inscrit au Journal officiel le lendemain, vendredi 20 février 2026. Le processus a été animé par de vifs échanges et plusieurs saisines, dont l’une jugée inédite : le Premier ministre Sébastien Lecornu a lui‑même saisi le Conseil constitutionnel, une première qualifiée de rare depuis 49 ans.
Lors de l’examen, le recours au 49.3 a été employé à plusieurs reprises. Après le rejet des dernières motions de censure, le budget n’a été censuré que sur quelques cavaliers budgétaires, sur un total de 25 articles examinés. Les sages du Conseil constitutionnel ont en outre émis des réserves limitant l’interprétation possible de deux dispositions jugées sensibles.
Dispositions contestées : aides au logement et frais de justice
Les réserves portent notamment sur une mesure qui exclut des aides personnalisées au logement (APL) certains publics — les étudiants non européens et non boursiers — ainsi que sur une disposition permettant d’imputer à la charge de personnes majeures condamnées des frais de justice d’ordre pénal. Ces points ont été explicitement encadrés par le Conseil pour en préciser la portée juridique.
Le Conseil n’a pas remis en cause l’ensemble des mesures fiscales et sociales, confirmant ainsi la validité des choix politiques du gouvernement sur la plupart des volets du budget, comme l’a indiqué la haute juridiction présidée par Richard Ferrand.
Objectifs macroéconomiques et trajectoire des finances publiques
Dans sa version finale, le budget anticipe une réduction du déficit public à 5,0 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025. L’objectif initial du gouvernement était plus ambitieux (4,7 %), mais des concessions ont été nécessaires pour parvenir à un compromis politique. La dette publique est prévue pour atteindre près de 118 % du PIB en fin d’année.
Ces chiffres doivent être replacés dans le cadre européen : l’Union européenne impose des critères dits de Maastricht, fixant un plafond de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % pour la dette. Ces règles, inscrites dans le Pacte de stabilité et de croissance, ont été révisées en avril 2024 et offrent certaines marges de manœuvre qui ont déjà été mobilisées par des responsables politiques par le passé. Par exemple, François Bayrou avait auparavant eu recours à des flexibilités introduites lors de cette réforme du pacte.
Priorités budgétaires et ajustements
Les dépenses sont réorientées de manière sélective. Le ministère de la Défense, jugé central compte tenu du contexte international, bénéficiera d’une hausse de 6,5 milliards d’euros. Le gouvernement annonce par ailleurs des ajustements ciblés sur d’autres postes de dépense, sans remettre en cause globalement la trajectoire fiscale présentée.
Pour parvenir à l’équilibre entre contraintes budgétaires et arbitrages politiques, le Premier ministre a dû céder sur plusieurs points, recourir à trois reprises au 49.3, malgré sa promesse initiale de ne pas « passer en force ». Ces concessions ont permis d’obtenir l’adoption du texte dans un contexte de majorité relative et de fortes tensions héritées de la dissolution prononcée en 2024.
Conséquences institutionnelles et suite politique
La promulgation du budget met fin à la loi transitoire adoptée fin décembre 2025, qui visait à prolonger les crédits de 2025 en l’absence d’accord politique dans les délais. La publication du texte ouvre désormais la voie à d’éventuels remaniements ministériels annoncés depuis plusieurs semaines par Matignon.
Parmi les mouvements institutionnels évoqués, Amélie de Montchalin a été nommée à la Cour des comptes en remplacement de Pierre Moscovici. Le budget publié permettra également à l’exécutif d’engager des arbitrages d’application et des réajustements dans les prochaines semaines.
La mise en œuvre de ce budget, ses effets sur la croissance et sur la charge fiscale des entreprises et des ménages feront l’objet d’observations et d’évolution au fil de l’année 2026, alors que l’exécutif affirme viser une stabilité globale de l’environnement fiscal malgré des hausses d’impôts possibles pour certaines entreprises par rapport à l’année précédente.
