La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 22 octobre, un amendement visant à renforcer la taxe sur les services numériques et ciblant en particulier les grands groupes du numérique souvent désignés par l’acronyme « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Les principaux éléments de l’amendement
L’amendement, présenté par le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, propose d’augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 % et de porter le seuil de chiffre d’affaires mondial soumis à cette taxe de 750 millions d’euros à 2 milliards d’euros.
Concrètement, la mesure ne viserait que les entreprises réalisant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, a précisé le député à l’Agence France-Presse (AFP). Le choix de ce seuil vise, selon lui, à « éviter d’embarquer des acteurs français comme Leboncoin ».
Jean-René Cazeneuve a également estimé devant ses collègues que la taxe pourrait rapporter « quelques milliards d’euros », sans chiffrer plus précisément le rendement attendu dans le cadre de la commission.
Arguments et justification politique
Un autre député Renaissance, Denis Masséglia, a défendu un amendement dans le même esprit et a mis en avant un argument de réciprocité. Face à des taxes douanières imposées par les États-Unis, a-t-il soutenu, « on doit être aujourd’hui dans une stratégie de réciprocité ».
Le débat a pris une tonalité politique: les rapporteurs et partisans de la modification ont présenté la hausse ciblée de la taxe comme une alternative à d’autres dispositifs fiscaux plus larges sur les bénéfices des entreprises.
Soutiens, réactions et position de Renaissance
L’amendement a reçu un large soutien au sein de la commission. Le député communiste Nicolas Sansu a commenté en souriant : « Nous sommes largement dépassés sur notre extrême gauche par M. Masséglia et M. Cazeneuve, ça me fait très plaisir ».
Le parti Renaissance avait expliqué, la veille lors d’une conférence de presse, préférer l’instauration d’une telle taxe ciblée plutôt que de « surtaxer les grandes entreprises ». Cette position s’inscrit dans une logique d’ajustement des instruments fiscaux proposés dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, lundi, les députés macronistes avaient déjà modifié une mesure inscrite dans le projet de loi de finances : la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été recalibrée pour exclure de son périmètre les entreprises de taille intermédiaire. Cette correction vise à protéger certaines sociétés françaises de taille intermédiaire d’une charge fiscale jugée excessive.
Enjeux et portée attendue
Sur le plan pratique, l’augmentation du taux et la remontée du seuil mondial modifient l’équilibre entre ciblage des très grands acteurs internationaux et protection des entreprises nationales de plus petite taille. Le relèvement du seuil à 2 milliards d’euros signifie que seules les entreprises d’envergure mondiale resteront concernées, tandis que l’augmentation du taux à 15 % multiplie nettement la pression fiscale sur celles qui entrent dans le périmètre.
Les promoteurs de la mesure avancent qu’elle permettrait de répondre à la perception d’un traitement fiscal insuffisant de certaines multinationales du numérique. Ils estiment aussi que la mesure est compatible avec une stratégie politique visant la réciprocité dans les relations économiques internationales, comme l’a souligné M. Masséglia.
Étapes suivantes
La commission des finances examine depuis lundi le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet amendement en commission constitue une étape procédurale qui devra être confirmée, éventuellement amendée, lors des débats en séance publique et des navettes éventuelles entre l’Assemblée et le Sénat.
Les estimations chiffrées communiquées par les députés restent exprimées de manière prudente : la taxe pourrait rapporter « quelques milliards d’euros », selon Jean-René Cazeneuve, formulation qui invite à attendre des chiffrages officiels détaillés lors des étapes ultérieures du processus législatif.
