Une découverte cachée dans les rapports accompagnant le budget 2026
L’information, discrète, se trouve dans l’un des 197 rapports parlementaires qui accompagnent le projet de loi de finances pour 2026 : un amendement adopté fin 2023 devrait alourdir de 2 milliards d’euros la charge prévue, soit un surcoût supérieur aux estimations initiales.
Jusqu’ici, cette disposition — présentée comme « indolore » par ses promoteurs — n’était pas identifiée comme génératrice d’un coût supplémentaire de cette ampleur. La révélation complique encore les calculs du gouvernement, qui cherche à dégager entre 10 et 15 milliards d’euros pour réduire le déficit public.
Comment la hausse a été mise au jour
La découverte revient au sénateur communiste Pascal Savoldelli (Val-de-Marne), rapporteur spécial pour la commission des finances. En retraçant l’utilisation de la masse de 145 milliards d’euros correspondant aux remboursements d’impôts effectués par l’État, il a repéré le point de tension lié à l’amendement en question.
Parmi ces remboursements figurent des dégrèvements liés à l’exit tax, un mécanisme fiscal auquel sont soumis des contribuables qui quittent la France. C’est dans les modalités d’application de ces dégrèvements que le coût additionnel apparaît.
Le mécanisme de l’« exit tax » et l’évolution proposée en 2023
L’exit tax a été instaurée en 2011 et a fait l’objet de plusieurs remaniements depuis sa création. Concrètement, elle vise à imposer certaines plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Le contribuable visé peut bénéficier, dans certains cas, d’un sursis de paiement et de mécanismes permettant de diminuer le montant finalement exigible au titre de l’exit tax, notamment en prenant en compte des impôts et prélèvements sociaux qu’il a déjà acquittés.
Avant la modification proposée en 2023, les personnes parties avant 2014 ne pouvaient pas obtenir le dégrèvement des prélèvements sociaux. C’est précisément ce point que le député Mathieu Lefèvre (Renaissance, Val-de-Marne) a souhaité corriger lors d’un amendement déposé fin 2023. Mathieu Lefèvre est depuis nommé ministre délégué à la transition écologique.
Impacts budgétaires et enjeux politiques
L’extension possible des dégrèvements aux prélèvements sociaux pour les partants antérieurs à 2014 entraîne une charge nouvelle pour l’État. Estimée à 2 milliards d’euros en lien avec l’amendement, cette dépense n’était pas pleinement anticipée lors de l’examen initial.
Pour le gouvernement, l’effet est double : il réduit d’autant la marge de manœuvre financière pour atteindre l’objectif de réduction du déficit et complexifie la lisibilité du budget pour les parlementaires et l’administration fiscale. Pour les intéressés, la mesure modifie des situations fiscales anciennes et peut donner lieu à des demandes de remboursement ou de dégrèvement supplémentaires.
Questions ouvertes et limites de l’information disponible
Le signalement opéré par le rapporteur spécial met en lumière un enjeu technique au cœur des négociations budgétaires. Toutefois, à partir du texte fourni, plusieurs éléments restent à préciser : les modalités exactes d’application de l’amendement, la répartition temporelle des remboursements et le calendrier d’exécution budgétaire correspondant ne sont pas détaillés dans l’extrait initial.
De même, l’impact macroéconomique à moyen terme (effet sur les recettes, comportements de départ à l’étranger, conséquences administratives) ne peut être évalué précisément sans documents complémentaires, notamment les notes d’impact et les estimations détaillées des services du ministère des Finances.
Ce que montre toutefois le cas, c’est la sensibilité des chiffrages budgétaires à des ajustements techniques et la manière dont une disposition qualifiée d’« indolore » peut, après examen approfondi, révéler un coût substantiel pour les comptes publics.
Au-delà du chiffre de 2 milliards d’euros, la découverte illustre la nécessité pour les acteurs publics et parlementaires d’analyser finement les conséquences financières des amendements, même sur des dispositifs anciens comme l’exit tax, instaurée en 2011 et régulièrement remaniée depuis.
Reste à suivre les suites parlementaires et administratives : confirmation chiffrée des coûts par l’exécutif, éventuelles rectifications et, le cas échéant, décisions politiques pour compenser la charge nouvelle dans le cadre du budget 2026.
