L’examen en commission du projet de budget de la Sécurité sociale, initialement programmé jeudi matin, a été reporté à lundi matin en raison de l’ajout dans le texte du gouvernement d’une mesure visant à suspendre la réforme des retraites, a indiqué l’Agence France‑Presse (AFP) mercredi 22 octobre, selon plusieurs députés.
Report motivé par « un nouveau texte »
« C’est juridiquement un nouveau texte », a résumé Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission des affaires sociales, auprès de l’AFP. Le gouvernement prévoit d’introduire cette unique mesure par une lettre rectificative, qui doit être présentée en conseil des ministres jeudi.
Le calendrier initial prévoyait l’ouverture des débats en commission jeudi à 9 heures. Selon M. Valletoux, ce timing est devenu incompatible avec l’arrivée de la lettre rectificative, d’où la convocation en fin de matinée des députés membres du bureau de la commission pour décider d’un report.
Temps pour déposer des amendements et reprise des textes
Les élus ont acté qu’ils devaient disposer d’un délai pour proposer des amendements sur la mesure de suspension de la réforme des retraites. Ils ont également convenu de la nécessité de redéposer les quelque 1 400 amendements déjà proposés sur la première version du projet de budget de la Sécurité sociale.
Les députés auront jusqu’à vendredi 17 heures pour remettre ces amendements, précise la décision du bureau de la commission. Ce réexamen implique, selon les responsables parlementaires, une organisation serrée des travaux dès la reprise lundi matin.
« On démarre les travaux de la commission lundi prochain à 9 heures jusqu’à vendredi », a ajouté Frédéric Valletoux, en avertissant que des « séances nocturnes » pourraient être nécessaires pour boucler l’examen des textes et des amendements.
Hadrien Clouet (La France insoumise, LFI), membre du bureau de la commission, a pour sa part indiqué que la date d’examen en séance publique « ne change pas, on démarre le 4 novembre ».
Lettre rectificative et enjeux politiques
Le premier ministre a annoncé mardi qu’une « lettre rectificative » au projet de budget de la « Sécu » serait déposée en conseil des ministres afin d’y inscrire la suspension de la réforme des retraites, plutôt que de laisser cette question au vote d’un amendement lors des débats. Cette modalité constituait une demande exprimée par la gauche et le Rassemblement national, qui souhaitaient une garantie formelle sur la prise en compte de la suspension.
L’ajout de la mesure par lettre rectificative modifie formellement le dossier transmis à l’Assemblée, d’où la nécessité pour les parlementaires de reprendre le dépôt des amendements et de disposer d’un temps d’examen adapté.
Calendrier constitutionnel et suite des opérations
Le Parlement doit respecter des délais serrés pour l’adoption des textes budgétaires, avec une adoption finale attendue avant le 31 décembre. Conformément à la Constitution, l’Assemblée nationale dispose, en première lecture, de vingt jours pour se prononcer à partir de la réception du projet de budget de la Sécurité sociale. L’intervention d’une lettre rectificative remet ce délai à zéro.
Selon une source gouvernementale citée dans les échanges relatés aux députés, ce nouveau délai devrait débuter vendredi et s’achever mercredi 12 novembre à minuit. Un vote solennel sur le texte était déjà prévu ce même jour dans l’hémicycle, avant transmission au Sénat.
Le report en commission entraîne donc un resserrement des étapes parlementaires : dépôt massif d’amendements avant vendredi 17 heures, examen intensif en commission dès lundi avec possibilité de séances nocturnes, puis poursuite du calendrier législatif vers l’examen public le 4 novembre et le vote solennel fixé, selon la source gouvernementale, au 12 novembre à minuit.
Les députés et les services de l’Assemblée auront désormais à concilier ces échéances techniques avec les impératifs politiques autour de la suspension de la réforme des retraites, mesure qui demeure au cœur du débat sur le projet de budget de la Sécurité sociale.
