L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 octobre, un projet de loi visant à faciliter l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés. Le texte, qui transpose plusieurs accords conclus entre organisations syndicales et patronales, a été approuvé par 143 voix contre 25, ces dernières provenant uniquement de La France insoumise.
Contexte parlementaire et réactions
Ce vote intervient après l’adoption préalable du texte au Sénat, avant la pause estivale, et pendant une séquence politique chargée. Les députés l’ont examiné au lendemain de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu et à la veille d’une motion de censure dont le rejet était attendu, faute de soutien du Parti socialiste.
Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, s’est félicité du résultat lors de ses premières interventions dans l’hémicycle : « Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d’autres rendez-vous importants ». Cette déclaration résume la tonalité consensuelle recherchée par le gouvernement et par une large partie des partenaires sociaux.
Création d’un CDI « seniors » : le contrat de valorisation de l’expérience
La mesure la plus marquante du texte est la création expérimentale d’un « CDI seniors », dénommé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE). Cette expérimentation est prévue pour les cinq prochaines années suivant la promulgation de la loi.
Destiné à faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans, le CVE pourra être accessible dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. Le dispositif donne davantage de latitude aux employeurs, qui auront la possibilité de procéder à une mise à la retraite lorsque le salarié bénéficie d’un droit à pension au taux plein. Dans ce cas, les employeurs bénéficieront également d’exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite.
À ce jour, les règles encadrent strictement la mise à la retraite d’office : l’âge minimal autorisant ce mécanisme forcé est fixé à 70 ans. Le nouveau contrat apporte donc une marge de manœuvre plus large, tout en s’inscrivant dans un cadre expérimental limité à cinq ans.
Mesures complémentaires : négociations, assurance-chômage et mandat CSE
Le texte renforce également les obligations de négociation, en imposant davantage d’échanges au niveau des branches et des entreprises sur le maintien en emploi des salariés âgés. L’objectif affiché est d’inciter les partenaires sociaux à anticiper et organiser la prolongation d’activité professionnelle.
Sur l’assurance-chômage, le projet prévoit une légère évolution : les primo-accédants devront justifier de cinq mois de travail, au lieu de six, pour ouvrir droit à une allocation chômage. Cette modification vise à faciliter l’accès aux prestations pour les personnes entrant pour la première fois sur le marché du travail.
Par ailleurs, un accord approuvé dans le texte supprime la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE), réponse directe à une revendication syndicale. Cette suppression permet une continuité d’expérience pour certains représentants du personnel.
Transposition d’accords et ajustements demandés par les partenaires sociaux
La loi transpose un accord signé le 25 juin par la majorité des syndicats et l’ensemble des organisations patronales. Cet accord vise à faciliter l’utilisation des dispositifs de reconversion professionnelle et à améliorer leur mise en œuvre pratique.
En juillet, des partenaires sociaux avaient exprimé des réserves, jugeant la transposition initiale incomplète. Un amendement du gouvernement a été adopté pour répondre à ces critiques et satisfaire les demandes formulées par les acteurs concernés. Le texte final vise donc à rendre effectives et utilisables les mesures prévues par l’accord interprofessionnel.
En l’état, le projet de loi combine mesures expérimentales et adaptations réglementaires pour encourager l’emploi des plus âgés, fluidifier les transitions professionnelles et renforcer la négociation sociale sur ces sujets. Le caractère expérimental du CVE et les autres ajustements devraient donner lieu à un suivi de leur mise en œuvre durant les cinq années prévues.
