La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, à l’unanimité, le recours déposé par l’ancien premier ministre François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs, rejetant la requête pour « défaut manifeste de fondement ». M. Fillon soutenait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable ; la Cour estime au contraire que la procédure, « prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable ».
Rappel de l’affaire et des condamnations
La révélation du « Penelopegate » en 2017 avait sérieusement compromis la campagne présidentielle de François Fillon, alors candidat de la droite. Eliminé au premier tour avec 20 % des voix, il a connu un échec inédit pour un candidat de droite sous la Ve République.
Sur le plan judiciaire, la situation de M. Fillon s’est précisée au fil des instances. Selon les décisions citées dans l’arrêt de la CEDH, il a été « définitivement condamné en juin dernier » par la cour d’appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope à l’Assemblée nationale. La peine comprenait également une amende de 375 000 euros et cinq ans d’inéligibilité.
Cette sanction avait été légèrement réduite par rapport à la décision antérieure rendu le 9 mai 2022, lorsqu’une formation d’appel avait prononcé quatre ans de prison, dont un an ferme, la même amende, mais une inéligibilité de 10 ans.
Les moyens invoqués devant la CEDH
François Fillon, son épouse et son ancien suppléant Marc Joulaud avaient saisi la CEDH en août 2024, invoquant notamment l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable). Ils ont soutenu ne pas avoir eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison, selon eux, des pressions exercées par la procureure générale durant la phase préalable du procès.
Dans sa décision, la Cour rapporte leur argumentation : « ils n’ont pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale dans la phase préalable de leur procès. Ils font valoir que tant le mode de nomination des magistrats du parquet que les remontées d’information exigées de ladite procureure témoignent du manque d’indépendance des magistrats qui ont requis contre eux ».
La CEDH a cependant jugé la requête irrecevable pour « défaut manifeste de fondement ». Elle a considéré que les éléments fournis ne démontraient pas que la procédure, dans son ensemble, ait privé les requérants d’un procès équitable.
François Fillon avait aussi invoqué l’article 7 de la Convention, affirmant que « le délit de détournement de fonds publics prévu par le Code pénal ne s’applique pas aux parlementaires ». Sur ce point, la Cour a également débouté le requérant, soulignant qu’il n’avait pas soulevé cet argument devant les juridictions françaises.
Contexte politique et antécédents
La saisine de la CEDH s’inscrit dans un contexte politique plus large. Durant la campagne de 2017, François Fillon avait vivement critiqué la Cour de Strasbourg, allant jusqu’à proposer, s’il était élu, de retirer la France de la CEDH. Il déclarait alors : « La CEDH se mêle de plus en plus de questions de société, qui font notre identité. On ne peut pas l’accepter. Je proposerai que la France quitte la CEDH » — propos tenus après une condamnation de la France pour le refus de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Parallèlement, l’article rappelle des liens juridiques avec d’autres personnalités politiques. Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007 et incarcéré depuis mardi à la prison de la Santé à Paris selon le texte, avait proposé à la même époque de modifier la Convention européenne des droits de l’homme. M. Sarkozy a lui aussi saisi la CEDH après sa condamnation définitive, prononcée en décembre dernier, à un an de prison ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite des écoutes.
La décision rendue jeudi 23 octobre par la CEDH clôt, pour l’instant, la voie européenne de contestation engagée par François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs. Elle illustre les limites, pour les requérants, des recours devant la Cour de Strasbourg lorsque celle-ci estime qu’une requête est manifestement dépourvue de fondement.
