Ce que le gouvernement veut faire passer, et pourquoi ça compte

Quand les prix montent, quand un dossier médical traîne ou quand un jugement tarde des années, ce sont souvent les mêmes qui paient l’addition. Le gouvernement veut maintenant profiter d’une fenêtre parlementaire courte pour imposer plusieurs textes sensibles, avec un pari simple : avancer vite avant que l’agenda politique ne se referme à nouveau.

Ce calendrier est serré. Entre les congés parlementaires, les sénatoriales de fin septembre et l’arrivée du budget 2027 à l’automne, l’exécutif dispose de peu d’espace pour faire voter d’autres réformes. Surtout, il n’a toujours pas de majorité nette à l’Assemblée nationale. Chaque texte devient donc un test politique autant qu’un test législatif.

Fraude, chômage, arrêts maladie : le premier gros bras de fer

Le premier dossier attendu à l’Assemblée porte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le gouvernement veut mêler les deux sujets dans un même texte, avec une logique politique assumée : forcer des soutiens croisés entre une partie de la gauche et des élus de droite, au risque de mécontenter tout le monde sur plusieurs points.

Sur la fraude fiscale, la Cour des comptes estime le manque à gagner à plus de 80 milliards d’euros par an. Sur la fraude sociale, l’exécutif évoque 14 milliards d’euros de fraudes estimées en 2025 et espère récupérer entre 1 et 2 milliards à court terme. L’idée est d’aller plus vite dans les contrôles et les sanctions, notamment sur les allocations chômage.

La mesure la plus contestée prévoit que France Travail pourrait suspendre une allocation chômage dès qu’une fraude est seulement suspectée, sans attendre la fin de l’enquête administrative. En clair, l’administration couperait le versement avant la décision finale, si elle estime disposer d’indices suffisants. Pour l’exécutif, c’est un outil de réaction rapide. Pour ses adversaires, c’est un risque de sanction trop brutale.

Le gouvernement veut aussi durcir le ton sur les arrêts maladie. D’après les informations disponibles, des réunions de travail ont été menées autour du Premier ministre, avec des annonces attendues à la mi-avril. Un premier projet de contrôle renforcé des médecins, via une « mise sous objectifs », a finalement été assoupli après les critiques des syndicats et de la droite parlementaire. Le caractère obligatoire de cette mesure a été retiré par amendement.

Pourquoi ce texte parle aussi de sécurité

Le gouvernement ne mise pas seulement sur la fraude pour avancer. Il pousse aussi plusieurs textes sur la sécurité et l’ordre public, un terrain souvent plus porteur politiquement. Là encore, l’objectif est clair : donner au Parlement des sujets jugés concrets, visibles, et susceptibles de rassembler au-delà des clivages habituels.

Un texte vise à réduire les délais de jugement. Le ministère de la Justice rappelle que certains délais sont devenus très longs : six ans d’attente pour un jugement pour viol en première instance, et huit ans pour une affaire d’homicide. Le gouvernement espère accélérer en élargissant le recours au plaider-coupable à certains crimes, une procédure dans laquelle l’auteur reconnaît les faits et évite un procès complet.

Autre chantier : les pouvoirs des policiers municipaux. Le projet porté à l’origine par Bruno Retailleau et repris par le gouvernement doit arriver à l’Assemblée au printemps. Il prévoit notamment la possibilité de dresser des amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite de biens immobiliers. Selon le Sénat, les amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont déjà atteint plusieurs dizaines de milliers de dossiers, ce qui montre que l’outil existe déjà et qu’il s’étend progressivement.

Enfin, un texte baptisé « RIPOST » doit traiter plusieurs nuisances et comportements jugés perturbateurs : raves non déclarées, rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d’azote. Le projet, présenté en Conseil des ministres après les municipales, contient une trentaine d’articles. Il veut transformer certaines infractions en délits plus lourdement punis.

Par exemple, l’organisation de rassemblements musicaux sans déclaration deviendrait un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’inhalation de protoxyde d’azote comme stupéfiant serait punie d’un an de prison et 3 750 euros d’amende. Sur ce point, le gouvernement s’inscrit dans une série de textes déjà engagés depuis 2021 pour encadrer un produit légal à l’usage industriel ou alimentaire, mais de plus en plus détourné comme drogue.

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Le fil conducteur est politique avant d’être technique. Le Premier ministre ne peut pas compter sur une majorité stable. Il doit donc choisir des textes qui divisent ses oppositions, ou qui permettent des compromis de circonstance. C’est là tout l’enjeu de la commission mixte paritaire : sept sénateurs et sept députés y cherchent une version commune d’un texte déjà voté dans une chambre, pour éviter l’enlisement.

Cette stratégie comporte un avantage : chaque mesure peut avancer plus vite si elle est présentée comme une réponse à une difficulté très concrète. Fraude, attente des jugements, nuisances de quartier, consommation de protoxyde d’azote : le gouvernement parle à des électeurs qui veulent des résultats visibles, pas des débats abstraits.

Mais elle a aussi ses limites. À gauche, le mélange entre fraude sociale et fraude fiscale passe mal. Les élus dénoncent souvent une mise en avant trop forte des allocataires et pas assez des très hauts revenus et des grandes fraudes fiscales. À droite, plusieurs mesures sont jugées encore trop timides, notamment sur le contrôle des médecins, même si le gouvernement a déjà reculé sur le caractère obligatoire de la « mise sous objectifs ».

Le risque, pour Matignon, est double. Soit le texte se durcit trop et perd des appuis au centre gauche. Soit il se modère trop et déçoit la droite. Dans les deux cas, l’exécutif reste dépendant de majorités de circonstance, texte par texte.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochaines semaines

Le prochain rendez-vous se joue d’abord à l’Assemblée, avec la reprise des débats sur la fraude sociale et fiscale. Ensuite viendront les textes sur la justice, les polices municipales et le projet « RIPOST ». Chaque étape dira si le gouvernement peut encore faire adopter des réformes sans majorité absolue, ou s’il devra se contenter de compromis partiels jusqu’au budget 2027.