Pourquoi certains foyers très riches ne paient-ils pas d’impôt sur le revenu ?
Quand on parle des très hauts patrimoines, une question revient vite : comment peut-on être imposable à l’IFI et, malgré tout, ne rien payer en impôt sur le revenu ? La réponse tient à la fois aux règles fiscales et, dans certains cas, à des pratiques de contournement.
Le sujet n’est pas anecdotique. Il touche des foyers parmi les plus riches, et il alimente un débat très politique sur la justice fiscale, la contribution des grandes fortunes et l’efficacité du contrôle de l’impôt.
Ce que montrent les chiffres de Bercy
Les services fiscaux ont détaillé la situation de 13 335 foyers fiscaux imposables à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. L’IFI remplace l’ancien impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018 et ne vise que le patrimoine immobilier net au-delà d’un certain seuil.
Selon les données communiquées à la représentation nationale, entre un quart et un tiers de ces foyers ont fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les trois dernières années. Parmi eux, près de 6 sur 10 ont été redressés, pour plus de 100 millions d’euros de recettes. Autrement dit, une part importante de ces dossiers ne relève pas seulement d’un montage légal : elle débouche aussi sur des corrections pour fraude ou sous-déclaration.
La DGFiP a aussi apporté un éclairage utile sur le profil de ces contribuables. En 2024, les foyers soumis à l’IFI ont déclaré en moyenne 281 000 euros de revenus, contre 34 000 euros pour les autres foyers. Leur impôt sur le revenu représente 19 % de leurs revenus totaux nets, contre 5 % pour les autres foyers. Et les foyers les plus aisés en patrimoine immobilier sont bien plus exposés à l’IFI que le reste de la population, puisque leur patrimoine immobilier net soumis à cet impôt a atteint 467 milliards d’euros en 2024.
Entre optimisation légale et fraude fiscale
Il faut distinguer deux réalités. D’un côté, il existe des situations parfaitement légales. Certains ménages sont imposables à l’IFI parce qu’ils détiennent un patrimoine immobilier important en France, mais ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en France car leurs revenus sont taxés ailleurs. C’est notamment le cas de non-résidents. Le Sénat a relevé ce point dans ses travaux récents.
De l’autre côté, il y a les cas de minoration artificielle des revenus, de sous-déclaration ou de montage destiné à réduire l’impôt. Les redressements engagés par l’administration montrent que le contrôle fiscal retrouve effectivement ces situations. Les montants en jeu restent élevés, ce qui explique l’attention portée au dossier par le Parlement.
Ce débat intervient alors que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés a été mise en place pour comprendre comment les très grandes fortunes contribuent au financement des services publics. Le Sénat, de son côté, a déjà examiné la question des hauts patrimoines et des revenus du capital, avec des données qui nourrissent le même constat : chez les très riches, la structure des revenus change beaucoup la facture fiscale.
Ce que cela change pour le débat fiscal
Le cœur du sujet est simple : l’impôt sur le revenu repose sur les revenus déclarés, pas sur le patrimoine détenu. Or, chez les très grandes fortunes, une part croissante de la richesse vient du capital, des plus-values ou de structures patrimoniales complexes. Cela peut réduire fortement l’impôt sur le revenu, sans supprimer l’IFI.
Résultat : la photographie fiscale de ces ménages peut donner l’impression d’un paradoxe. Ils possèdent beaucoup, mais déclarent peu de revenus imposés en France. Pour l’administration, il faut donc trier ce qui relève d’une situation prévue par le droit et ce qui relève d’un contournement. Pour le Parlement, la question est ailleurs : faut-il corriger ces écarts, et jusqu’où ?
Cette interrogation rejoint un débat plus large sur l’équité de l’impôt. Faut-il taxer davantage le patrimoine, les revenus du capital, ou les deux ? Faut-il créer un impôt minimal sur les très grandes fortunes, comme le proposent plusieurs élus ? Faut-il plutôt renforcer les contrôles et les sanctions ? Les réponses divergent, mais le point de départ est le même : l’assiette fiscale des plus riches est souvent plus faible qu’on ne l’imagine.
Les positions se cristallisent
Côté Parlement, certains poussent pour une taxation plus lourde des très hauts patrimoines. L’idée d’un impôt plancher revient régulièrement dans les débats, avec un objectif affiché : éviter qu’une fortune très élevée ne soit, au final, trop peu taxée au regard de sa capacité contributive.
Le gouvernement, lui, insiste davantage sur le respect du cadre légal existant et sur le besoin de cibler les abus. La DGFiP rappelle d’ailleurs que tous les foyers à l’IFI ne sont pas logés à la même enseigne : une partie ne paie pas d’impôt sur le revenu pour des raisons parfaitement légales, tandis que d’autres font l’objet de redressements.
Le débat ne porte donc pas seulement sur les « riches ». Il porte sur la frontière, très concrète, entre optimisation autorisée, optimisation agressive et fraude. Et cette frontière est précisément ce que le contrôle fiscal cherche à faire respecter.
Ce qu’il faut surveiller maintenant
La suite se jouera dans les travaux parlementaires sur la taxation des hauts revenus et des grands patrimoines. Les auditions, les rapports de commission et les propositions de loi devraient continuer à mettre la pression sur Bercy. À court terme, le vrai enjeu est là : mieux mesurer le phénomène, puis décider si l’arsenal fiscal actuel suffit ou non.
