Pourquoi le débat revient maintenant

Quand une fortune se loge dans des sociétés, des holdings et des actifs difficiles à valoriser, la vraie question n’est plus seulement le niveau de l’impôt. C’est sa base. Peut-on taxer une richesse que le fisc voit mal ? C’est le cœur de la discussion que mène aujourd’hui la commission d’enquête parlementaire sur les hauts patrimoines, créée le 17 février 2026. L’Assemblée a déjà inscrit plusieurs auditions, dont celles de la DGFiP et de l’Insee le 7 avril 2026. Dans l’appareil de Bercy, la direction de la législation fiscale prépare les textes fiscaux sous un angle juridique, et ses estimations de recettes ne valent pas prévisions.

Le sujet est explosif parce qu’il touche à une ligne de fracture très documentée. Selon l’étude de l’Insee sur les très hauts revenus, les 0,1 % de foyers les plus aisés étaient 40 700 en 2022 et déclaraient en moyenne 1 027 700 euros par an. Leur taux moyen d’imposition est passé de 29,2 % en 2003 à 25,7 % en 2022. Le rapport 2025 du Conseil des prélèvements obligatoires ajoute qu’en France, les 10 % les plus riches détiennent 60 % de la richesse nationale, et les 1 % les plus riches 27 %.

Ce que dit la taxe Zucman

La taxe Zucman part d’une idée simple : garantir un impôt minimum annuel de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. À l’Assemblée, ses défenseurs ont présenté ce mécanisme comme une réponse à la baisse de l’imposition effective des plus riches. Les estimations de rendement varient beaucoup selon les hypothèses retenues. Dans l’hémicycle, certains parlent de 15 à 25 milliards d’euros. D’autres évaluations jugent ce chiffre beaucoup trop ambitieux et ramènent le gain potentiel bien plus bas.

Le raisonnement des partisans tient en une phrase : si les revenus du capital et les revenus du travail ne sont pas taxés de la même manière, alors l’impôt perd en progressivité. Pour eux, un grand patrimoine peut produire peu de revenu fiscal visible, tout en continuant à grossir. C’est notamment vrai quand les actifs sont conservés dans une structure de type holding personnelle, avec des bénéfices laissés dans la société plutôt que distribués au foyer fiscal. C’est précisément ce type de montage que la critique de la taxe Zucman veut viser.

Pourquoi Bercy préfère une voie plus étroite

Le gouvernement n’a pas repris la version complète de la taxe Zucman. La loi de finances 2026 reconduit d’abord la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés. Elle crée aussi une taxe sur les holdings patrimoniales, mais dans une version resserrée. L’assiette vise surtout certains biens dits somptuaires, comme les yachts, les véhicules de collection, les chevaux de course ou les bijoux. À l’inverse, la trésorerie, les titres financiers, les participations actives et les œuvres d’art en sont exclus.

Ce choix dit beaucoup du rapport de force. D’un côté, l’exécutif veut montrer qu’il fait contribuer davantage les fortunes les plus élevées. De l’autre, il cherche à éviter de taxer directement les outils de production, les participations actives et les entreprises familiales. Le projet de budget 2026 estime d’ailleurs qu’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales rapportera autour de 0,9 milliard d’euros, tout en reconnaissant que ses effets comportementaux ne sont pas intégrés au chiffrage. La logique est donc moins punitive que correctrice. Elle vise les montages les plus visibles, pas un impôt généralisé sur le stock de fortune.

Le vrai nœud : taxer la richesse sans casser l’investissement

La difficulté centrale est connue. Le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle qu’une taxe annuelle sur les très hauts patrimoines suppose trois choses à la fois : une assiette large, une méthode d’évaluation robuste et un taux assez bas pour éviter le caractère confiscatoire. Il souligne aussi qu’une taxation récurrente des biens professionnels peut peser sur l’investissement et la compétitivité. En clair, si la fortune est surtout composée de parts d’entreprise, l’impôt peut forcer à distribuer du cash, à vendre des actifs ou à restructurer.

Concrètement, tout le monde ne serait pas touché de la même façon. Les ménages modestes et la majorité des classes moyennes resteraient loin du seuil. Les très grandes fortunes liquide ou financières supporteraient plus facilement un prélèvement annuel. Les entrepreneurs dont la richesse est surtout immobilisée dans une société non cotée seraient, eux, plus exposés. C’est là que les critiques parlent de risque sur l’emploi et la stabilité actionnariale. À l’inverse, les défenseurs de la taxe répondent que ces patrimoines ont déjà une forte capacité à s’organiser fiscalement et qu’il faut donc viser la valeur globale, pas seulement les revenus affichés.

Des soutiens politiques et sociaux, mais une opposition frontale

Le débat ne coupe pas seulement l’Assemblée en deux. Il divise aussi les acteurs sociaux et économiques. La CFDT a publiquement dit soutenir la taxe Zucman. La CGT, de son côté, juge le budget 2026 trop timide puisqu’il n’instaure ni la taxe Zucman ni un vrai retour d’un impôt sur la fortune, et elle estime que la taxe sur les holdings reste trop limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires note en parallèle qu’une taxation récurrente des hauts patrimoines recueille un large soutien dans l’opinion.

En face, les organisations patronales contestent tout alourdissement qui, selon elles, finit par peser sur l’emploi et l’investissement. Le Medef, avec la CPME et l’U2P, répète qu’une nouvelle ponction sur les entreprises revient à taxer ce qui fait tourner l’économie. Bernard Arnault a, lui, dénoncé à l’automne 2025 une taxe Zucman qu’il jugeait dangereuse pour l’économie française. Là encore, les gagnants et les perdants sont clairs : l’État et les services publics gagneraient des recettes si la taxe était large et durable ; les détenteurs de grands patrimoines, eux, perdraient davantage de marge de manœuvre fiscale.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se jouera d’abord dans la commission d’enquête. Son mandat prévoit qu’elle rende ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois suivant sa création. Ensuite, le vrai test sera budgétaire. La taxe sur les holdings patrimoniales, la CDHR et, plus largement, la question d’un impôt minimum sur les très hauts patrimoines reviendront dans les prochains débats financiers. Entre une réforme large, politiquement lisible mais difficile à appliquer, et un dispositif plus ciblé, plus prudent mais moins redistributif, le choix reste entier.